Comment faire une procuration pour carte grise ?
Une procuration carte grise (Cerfa 13757) permet à un tiers (un proche, un mandataire automobile, un garagiste) de faire les démarches d'immatriculation à votre place sur l'ANTS. Document obligatoire pour toute démarche déléguée. Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr et signé en quelques minutes.
Durée
10 minutes
Coût
Gratuit (le formulaire) ou 20-50 € (frais mandataire si pro)
Étape par étape
1. Télécharger le Cerfa 13757
Sur service-public.fr ou via le site de l'ANTS. Document officiel en deux pages : informations mandant + mandataire + véhicule + signature.
2. Remplir les informations du mandant (vous)
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, numéro pièce d'identité (CNI ou passeport), copie de la pièce d'identité jointe.
3. Remplir les informations du mandataire
Nom, prénom, qualité (proche, mandataire automobile, garagiste habilité). Si professionnel, joindre l'extrait Kbis ou attestation d'agrément ANTS.
4. Préciser l'objet de la procuration
Cocher les démarches déléguées : demande de carte grise, déclaration de cession, modification d'adresse, etc. Plusieurs cases possibles. Le véhicule est identifié par son immatriculation et son numéro VIN.
5. Signer + dater
Signature manuscrite obligatoire (pas de signature électronique simple). Date du jour. Mention manuscrite "Bon pour pouvoir" recommandée pour éviter contestation.
6. Transmettre au mandataire avec justificatifs
Procuration + copie pièce d'identité du mandant + carte grise + tout autre document selon démarche. Sans ces documents, l'ANTS rejette la demande.
Erreurs à éviter
Procuration trop large ou trop floue
Procuration "pour toutes démarches" peut être contestée. Préférer une procuration limitée à la démarche précise.
Oublier la copie de pièce d'identité
L'ANTS demande systématiquement la copie de la pièce d'identité du mandant. Sans cette copie, la procuration est invalide.
Signature électronique non valide
Une simple signature copiée-collée n'est pas légale. Signer manuellement, scanner, transmettre. Pour signature électronique, utiliser un service certifié (DocuSign).
Questions fréquentes
- La procuration a-t-elle une durée de validité ?
- Oui, 1 an par défaut sauf mention contraire. Pour une démarche unique, la procuration expire dès la démarche réalisée.
- Peut-on annuler une procuration en cours ?
- Oui, à tout moment, par courrier recommandé au mandataire avec accusé de réception. La révocation est immédiate.
- Les mandataires automobiles ont-ils tous le droit de faire une carte grise ?
- Non. Seuls les mandataires habilités ANTS (avec attestation et Kbis valide). Vérifier sur l'annuaire ANTS officiel.
- Procuration entre époux : nécessaire ?
- Oui, même entre époux. La carte grise est nominative ; sans procuration, l'autre conjoint ne peut pas faire la démarche.
Sources
- Service-Public — Cerfa 13757 procuration— Service-Public
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