Le vocabulaire de l'occasion sans le jargon.

Fichier national géré par l'ANTS (Ministère de l'Intérieur) qui centralise depuis le 15 avril 2009 toutes les informations administratives et techniques des véhicules immatriculés en France — successeur du FNI (Fichier National des Immatriculations).

Base de données nationale qui recense tous les véhicules à moteur couverts par une assurance obligatoire.

Fichier de police où sont enregistrés les véhicules déclarés volés ou recherchés.

Blocage administratif qui empêche le transfert de la carte grise à un nouveau propriétaire.

Opposition spécifique inscrite par le Trésor public suite à des amendes impayées.

Véhicule dont le coût de réparation après sinistre dépasse sa valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE). Statut encadré par les articles L327-1 à L327-6 du Code de la route, qui déclenche une opposition au transfert de carte grise jusqu'à validation d'une seconde expertise de remise en état.

Véhicule dont les dommages sont tels qu'une remise en circulation sécurisée est impossible.

Vignette de classification environnementale obligatoire dans les Zones à Faibles Émissions.

Périmètre urbain où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite. Dispositif voté à la suppression par le Parlement en avril 2026 (loi de simplification de la vie économique), en attente d'examen par le Conseil constitutionnel.

Numéro de série unique à 17 caractères qui identifie chaque véhicule au niveau mondial.

Unité administrative inscrite case P.6 de la carte grise, calculée selon une formule officielle basée sur la puissance moteur (kW), qui sert de base au calcul de la taxe régionale Y.1 du certificat d'immatriculation.

Établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur (renommé France Titres en 2024) chargé d'émettre les titres sécurisés de l'État : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, carte conducteur taxi.

Formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule, obligatoire entre vendeur et acheteur.

Document temporaire qui permet de rouler en attendant la carte grise définitive.

Plateforme officielle de la DGCCRF qui recense tous les rappels produits, dont les rappels automobiles.

Établissement public qui publie les données officielles d'émissions CO2 et de consommation des véhicules.

Document officiel qui identifie le propriétaire d'un véhicule et ses caractéristiques techniques.

Défaut antérieur à la vente, non apparent au contrôle, qui rend le véhicule impropre à l'usage ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix (art 1641 Code civil).

Visite obligatoire en centre agréé UTAC qui contrôle 133 points sur 8 fonctions du véhicule. Sa validité conditionne la circulation et la revente d'occasion.

Sûreté inscrite par un créancier sur un véhicule via le FOVES (Fichier des Oppositions, Véhicules, Suspensions de carte grise) qui bloque ou complique la cession tant que la dette n'est pas réglée et la mainlevée notifiée à l'administration.

Véhicule d'occasion équipé d'une transmission automatique (boîte à convertisseur, double embrayage, CVT, e-CVT ou robotisée mono-embrayage), dont la fiabilité, l'entretien préventif et le coût de panne dépendent fortement du type de boîte et du constructeur.

Véhicule d'occasion ayant subi un processus de remise à neuf approfondi (multi-points de contrôle, réparations mécaniques et carrosserie, garantie pro 6 à 24 mois) chez un marchand professionnel, généralement labellisé sous une marque commerciale (Aramis Selection, Spoticar Premium, Renew Renault, Toyota Occasions, etc.). Concept marketing sans définition légale stricte en France · les critères varient selon l'enseigne.

Code à 5 caractères alphanumériques généré par le vendeur d'un véhicule sur le portail ANTS lors de la déclaration de cession. Permet à l'acheteur de finaliser l'immatriculation du véhicule à son nom sur le téléservice ANTS sans intervention supplémentaire du vendeur. Validité 15 jours.

Service marchand où le particulier confie sa voiture à un professionnel automobile qui la met en vente dans son parc ou sur ses canaux digitaux. Le marchand prend une commission sur prix de vente (typiquement 5-15 %) sans acheter le véhicule. Hybride entre vente entre particuliers (prix max) et reprise marchand (rapidité).

Mandataire auto : professionnel automobile indépendant qui achète des véhicules neufs ou récents auprès de concessionnaires européens (souvent Espagne, Allemagne, Belgique) et les revend en France avec marge réduite vs concessionnaire officiel. Économies typiques 15-30 % sur prix neuf catalogue, parfois jusqu'à 35-40 % sur kilomètre zéro déstockés.

Régime de TVA spécifique aux marchands d'occasion (Article 297 A du Code général des impôts). La TVA s'applique sur la MARGE (différence entre prix de vente et prix d'achat) et non sur le prix de vente total. Permet aux marchands de revendre à un prix cohérent avec le marché VO sans subir une double imposition (TVA déjà acquittée par le 1er propriétaire à l'achat neuf). S'applique uniquement quand le véhicule a été acquis auprès d'un non-redevable de TVA (particulier) ou d'un autre marchand TVA marge.

Le leasing automobile regroupe deux contrats de location longue durée d'un véhicule : la LOA (Location avec Option d'Achat, qui permet de devenir propriétaire à la fin via une valeur résiduelle) et la LLD (Location Longue Durée, sans option d'achat, restitution obligatoire en fin de contrat).

Formulaire officiel Cerfa 15776*02 (« Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ») que le vendeur et l'acheteur remplissent et signent lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il prouve le transfert de propriété, fixe la date et l'heure de la cession, et déclenche l'obligation de déclaration de cession en ligne pour le vendeur. À ne pas confondre avec le « code de cession » (code à 5 caractères généré par l'ANTS).

Document délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attestant que la TVA a été régularisée — ou n'est pas due — lors de l'importation d'un véhicule depuis un autre État membre de l'Union européenne. Le quitus fiscal est exigé par l'ANTS pour immatriculer en France un véhicule acheté dans l'UE. Il est gratuit pour les véhicules d'occasion.

Taxe additionnelle perçue lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme polluant. Elle se compose de deux volets : le malus CO2 (selon les émissions WLTP) et le malus au poids (selon la masse en ordre de marche). Le montant cumulé est plafonné. Le malus ne s'applique pas à la revente d'une voiture déjà immatriculée en France, mais peut frapper un véhicule importé lors de sa première immatriculation française.

Personne inscrite sur le certificat d'immatriculation aux côtés du titulaire principal. Une carte grise peut comporter le titulaire principal plus jusqu'à deux co-titulaires (seul le premier co-titulaire apparaît imprimé sur le titre). Couples, indivisions, successions et achats à deux noms sont les cas typiques. Ajouter ou retirer un co-titulaire se fait via une démarche ANTS et génère une nouvelle carte grise.

Garantie commerciale payante (contrat de garantie panne mécanique) qui prolonge la couverture d'un véhicule au-delà de la garantie constructeur (sur du neuf) ou complète la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (sur de l'occasion). Vendue par les concessionnaires, les marchands ou des assureurs spécialisés (Opteven, ICARE, CarGarantie, Covéa Affinity…), elle couvre les réparations de pannes mécaniques, électriques ou électroniques, avec des plafonds, une franchise et souvent une vétusté.

Véhicule en fin de vie destiné à la destruction : épave, véhicule économiquement irréparable non réparé, ou véhicule abandonné. Un VHU doit être remis à un centre VHU agréé (ou un broyeur agréé), qui le dépollue, le démonte pour récupérer les pièces réutilisables, le recycle, et délivre un certificat de destruction annulant définitivement l'immatriculation dans le SIV. La remise est gratuite pour un véhicule complet et non gagé.

Immatriculation provisoire de la série « W garage » réservée aux professionnels de l'automobile (garagistes, concessionnaires, marchands de véhicules d'occasion, carrossiers, transporteurs). Elle permet de faire circuler un véhicule non encore immatriculé — pour des essais, un transfert entre sites, une réparation, une exposition — sans l'immatriculer définitivement. Valable un an renouvelable, elle s'accompagne d'un carnet de bord à tenir et d'une assurance spécifique. À distinguer de la plaque WW (immatriculation provisoire pour particuliers, notamment imports).

Mise en fourrière : enlèvement et placement en gardiennage d'un véhicule par les forces de l'ordre ou les autorités (stationnement très gênant, abusif ou dangereux, défaut d'assurance, contrôle technique périmé, véhicule abandonné, immobilisation…). Le propriétaire récupère son véhicule en présentant des justificatifs et en payant les frais d'enlèvement et de garde ; au-delà d'un certain délai sans réclamation, le véhicule est vendu aux enchères (Domaines) ou détruit en VHU.