Administratif

Comment déclarer la cession d'un véhicule à l'ANTS ?

Déclarer la cession d'un véhicule à l'ANTS est une obligation pour le vendeur, à effectuer dans les 15 jours suivants la vente. Sans cette déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule (amendes, accidents). La procédure se fait en 100 % en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr en moins de 10 minutes via FranceConnect.

Par Salim A.4 min de lecture

Durée

10 minutes

Coût

Gratuit

Étape par étape

  1. 1. Préparer les documents nécessaires

    Carte grise du véhicule (originale, barrée, datée et signée), Cerfa 15776 signé par les deux parties, identifiants FranceConnect (Impots, Ameli, La Poste, MSA, Mobile Connect). La carte grise doit être barrée avec la mention "Vendu le JJ/MM/AAAA".

  2. 2. Se connecter à immatriculation.ants.gouv.fr

    Cliquer sur "Vendre ou donner mon véhicule". Se connecter via FranceConnect (recommandé) ou ouvrir un compte ANTS. Délai de création de compte : immédiat avec FranceConnect.

  3. 3. Saisir les informations du véhicule

    Numéro d'immatriculation, numéro de formule (en bas de la carte grise, après les coordonnées), date de cession (date du Cerfa 15776), kilométrage au moment de la vente. Erreurs fréquentes : confondre numéro VIN et numéro de formule.

  4. 4. Saisir les informations du nouveau propriétaire

    Nom, prénom, adresse complète, date de naissance. Si vente à un professionnel (marchand), cocher la case correspondante. Pour une donation à un proche, cocher "don".

  5. 5. Récupérer le code de cession

    À la fin de la procédure, l'ANTS génère un code de cession à 5 caractères. CE CODE EST OBLIGATOIRE pour que l'acheteur fasse sa carte grise. Le transmettre par SMS ou email à l'acheteur. Conserver l'accusé de réception.

  6. 6. Conserver les preuves 5 ans

    Garder le Cerfa 15776 + accusé ANTS + capture du code de cession pendant 5 ans minimum. En cas de litige (amendes mal redirigées), ces documents sont la seule preuve de votre dégagement.

Erreurs à éviter

  • Oublier de barrer la carte grise

    La carte grise non barrée + datée + signée est inutilisable pour l'acheteur. Sans ces 3 mentions, l'ANTS refuse l'immatriculation.

  • Dépasser le délai 15 jours

    Au-delà de 15 jours, vous restez responsable des amendes et infractions du nouveau propriétaire. Aucune sanction pour vous a priori, mais conséquences dérivées coûteuses.

  • Ne pas transmettre le code de cession à l'acheteur

    Sans ce code, l'acheteur ne peut pas immatriculer la voiture à son nom. Sa demande sera bloquée. Le transmettre dès que l'ANTS le génère.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
Vous restez officiellement propriétaire. Toute amende, contravention ou même procédure pénale liée au véhicule (délit de fuite, etc.) vous sera adressée. Risque très réel pour le portefeuille et la réputation.
Puis-je déclarer la cession sans FranceConnect ?
Oui, en créant un compte ANTS classique (email + mot de passe). Mais FranceConnect est plus rapide et plus sécurisé.
Le code de cession a-t-il une durée de validité ?
Oui, 30 jours. Au-delà, l'acheteur doit demander une régénération via le vendeur ou directement à l'ANTS avec preuves.
L'acheteur peut-il déclarer la cession à ma place ?
Non, c'est obligatoirement le vendeur qui déclare. L'acheteur, lui, fait la demande de carte grise à son nom.

Sources

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