Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU») régissent l'accès et l'utilisation du service AutoCopilot. Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour les lire avant de s'abonner.

Article 1 — Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous s'entendent comme suit :

• Prestataire: l'éditeur du service AutoCopilot, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Service : la plateforme en ligne AutoCopilot, ses interfaces, ses algorithmes de recoupement et de scoring, ses sorties (analyses, scores, verdicts, prix de référence, rapports) et toute fonctionnalité associée.
• Client: la personne morale ou l'entrepreneur individuel souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle, identifié par sa raison sociale et son numéro SIRET.
• Compte: l'espace personnel du Client, accessible par authentification, rattaché nominativement à une entreprise unique.
• Analyse: une consultation unitaire du Service donnant lieu à la production d'un livrable (verdict, score, prix de référence, points d'attention).
• Livrable: tout contenu produit par le Service à l'issue d'une Analyse, y compris les rapports exportables.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service AutoCopilot, ainsi que les obligations respectives des parties.

Article 3 — Souscription réservée aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel.La souscription est ouverte aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs, EIRL, sociétés commerciales, professions réglementées) agissant dans le cadre de leur activité.

Lors de la souscription, le Client communique sa raison sociale et son numéro SIRET. La validité de ces informations conditionne l'ouverture du Compte. Toute souscription par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation est interdite et entraînera la résiliation immédiate du Compte sans indemnité.

Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entreprise identifiée et d'engager celle-ci au titre des présentes CGU.

Article 4 — Description du Service

AutoCopilot est un outil professionnel d'aide à la décision destiné aux acteurs de la revente automobile. Le Service consiste à agréger, croiser et structurer des informations issues de plusieurs catégories de sources :

• référentiels officiels français consultables dans le cadre légal ;
• agrégat marketplaces de référence pour la valorisation marché ;
• canaux constructeurs unifiés pour les rappels et campagnes ;
• base interne propriétaire de motorisations à risque ;
• analyse algorithmique avancée appliquée aux photos d'annonce.

La méthode de croisement, la pondération des sources et la liste exhaustive des fournisseurs techniques constituent un savoir-faire propriétaire du Prestataire et ne sont pas divulgués au Client. Le Client accepte expressément ce caractère propriétaire et opaque, qui fait partie de la valeur du Service.

Article 5 — Tiers d'abonnement, quotas, prix

Le Service est commercialisé selon plusieurs tiers d'abonnement :

• Découverte— gratuit, trois Analyses offertes à l'inscription, sans carte bancaire ;
• Essentiel — 39 € HT par mois, quinze Analyses incluses ;
• Pro — 99 € HT par mois, cinquante Analyses incluses ;
• Business — 199 € HT par mois, cent cinquante Analyses incluses.

Toute Analyse consommée au-delà du quota mensuel inclus est facturée au Client au tarif unitaire en vigueur pour son tier, communiqué dans la grille publiée sur la page /tarifs. Cette facturation complémentaire est intégrée automatiquement à la facture mensuelle suivante.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant en fonction du régime fiscal du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à effet du mois civil suivant l'information du Client par tout moyen écrit ; cette modification ouvre au Client un droit de résiliation sans frais avec effet à l'issue de la période en cours.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement référencé dans la politique de confidentialité. Les abonnements sont prélevés mensuellement à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice du paiement des sommes dues.

Article 7 — Durée, reconduction, résiliation

Les abonnements payants sont conclus sans engagement de durée et reconduits tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Compte ; la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette échéance. Aucune somme déjà versée n'est remboursable au prorata, hors cas de modification tarifaire prévu à l'article 5.

Le Prestataire pourra résilier de plein droit le Compte du Client, sans indemnité ni préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment au titre des articles 3 (qualité de professionnel), 8 (nature du Service) ou 12 (usage personnel du Compte).

Article 8 — Nature du Service et résultats indicatifs

8.1 Nature du Service.AutoCopilot est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels de la revente automobile. Le Service consiste à agréger, croiser et structurer des informations issues de sources tierces ainsi que des inférences statistiques et algorithmiques propres au Prestataire.

8.2 Caractère strictement indicatif. Les analyses, scores, verdicts (OPPORTUNITÉ, NÉGOCIER, DÉCONSEILLÉ, FUIR, INSUFFISANT), prix de référence, marges calculées et toute autre information produite par le Service ont une valeur strictement indicative. Ils ne constituent en aucun cas :

• un diagnostic mécanique, qui requiert un examen physique du véhicule par un professionnel agréé ;
• une expertise automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 et de ses textes d'application ;
• un audit de conformité réglementaire ;
• une garantie de l'état du véhicule, de son historique réel, ni de la viabilité économique de l'opération envisagée.

8.3 Décision finale du Client.Le Client demeure seul responsable de la décision d'achat, de revente ou de toute autre opération qu'il choisirait d'engager à la suite d'une Analyse. Il lui appartient de procéder à toute vérification physique et documentaire qu'il jugerait nécessaire avant tout engagement, notamment : examen du véhicule sur place, contrôle technique récent, inspection mécanique par un professionnel, vérification des documents administratifs originaux.

8.4 Limites des sources.Le Service s'appuie sur des sources tierces dont l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité ne dépendent pas du Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• de l'absence, de l'indisponibilité, des erreurs, lacunes ou retards de mise à jour des sources interrogées ;
• des approximations ou inexactitudes inhérentes aux modèles algorithmiques utilisés pour les inférences ;
• d'un sinistre, d'un vice caché, d'un gage, d'un signalement ou de tout autre élément qui n'aurait pas été déclaré aux sources consultées.

8.5 Limitation de responsabilité.La responsabilité du Prestataire au titre de l'exécution du Service est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, et plafonnée à mille (1 000) euros toutes causes confondues, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de marge commerciale, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image, ni des frais que le Client engagerait pour faire face à la garantie légale due à ses propres acquéreurs.

8.6 Garantie envers les acquéreurs finaux.Le Client professionnel reste seul tenu envers ses propres acquéreurs au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et de toute garantie commerciale qu'il consentirait. Les obligations du Prestataire au titre du présent contrat ne sauraient être opposées par le Client à ses propres clients ni invoquées en substitution de ses propres obligations légales et contractuelles.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Le Client agissant lui-même comme responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients (acquéreurs finaux, prospects, vendeurs particuliers) s'engage à respecter ses obligations RGPD propres, le Prestataire n'agissant ni comme sous-traitant ni comme responsable conjoint sur ce périmètre.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interfaces, code source, algorithmes de scoring et de recoupement, base interne de motorisations à risque, dénominations, identité visuelle, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses licenciés et est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques.

Les Livrables produits par le Service sont concédés au Client pour son seul usage interne dans le cadre de son activité professionnelle. Toute autre utilisation est subordonnée à l'article 12 ci-après.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'engage à fournir un Service fonctionnel et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité. Le Service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance programmée ou non programmée, ou pour dépendances tierces (sources de données, fournisseurs techniques, fournisseurs d'accès), sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable au-delà des limites prévues à l'article 8.5.

Article 12 — Usage personnel du Compte

12.1 Compte attribué à une entreprise unique. Le Compte est attribué à une entreprise unique, identifiée par sa raison sociale et son numéro SIRET communiqués lors de la souscription. Le Compte est nominativement rattaché à cette entreprise et ne peut être ni cédé, ni partagé, ni mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

12.2 Usages strictement interdits. Sont expressément interdits :

• le partage des identifiants de connexion avec toute personne extérieure à l'entreprise titulaire du Compte ;
• l'utilisation du Compte par plusieurs entreprises distinctes, quelle que soit la nature des liens entre elles (sociétés sœurs, holding, sous-traitance, etc.) ;
• la revente, la sous-licence, la redistribution, la mise à disposition à titre commercial ou non commercial des Livrables produits par le Service ;
• l'extraction, la copie ou la reproduction systématique des Livrables aux fins de constitution d'une base de données ou d'un service concurrent.

12.3 Traçabilité des Livrables.Chaque Livrable produit par le Service comporte un identifiant unique, un horodatage et le rattachement au Compte émetteur. Ces métadonnées sont conservées par le Prestataire et constituent preuve d'usage opposable en cas de litige, conformément à l'article 1366 du Code civil.

12.4 Détection d'usage anormal.Le Prestataire se réserve le droit de surveiller les paramètres techniques d'utilisation du Compte (volume d'Analyses, plages horaires, adresses IP de connexion, empreintes navigateur). Constituent notamment, sans que cette liste soit limitative, des indices d'usage anormal :

• la connexion simultanée depuis plus de trois (3) adresses IP distinctes en moins de vingt-quatre (24) heures ;
• un volume d'Analyses manifestement incompatible avec une activité humaine individuelle (par exemple, plus de dix (10) Analyses sur des véhicules différents en moins de cinq (5) minutes) ;
• la circulation de Livrables du Service en dehors de la structure titulaire du Compte, constatée par tout moyen y compris par capture d'écran horodatée, dépôt en ligne, ou témoignage écrit d'un tiers de bonne foi.

12.5 Conséquences du partage avéré (clause pénale forfaitaire). En cas de partage avéré, et sans préjudice de tous autres droits et recours, le Prestataire pourra, sur simple notification écrite adressée au Client, mettre en œuvre cumulativement ou alternativement les mesures suivantes :

1. facturation forfaitaire d'un complément d'abonnement équivalant au prix mensuel du tier souscrit, par utilisateur additionnel détecté, et par mois d'usage partagé constaté, dans la limite des douze (12) mois précédant le constat. Cette somme constitue une clause pénaleau sens de l'article 1231-5 du Code civil et représente la compensation forfaitaire et anticipée du préjudice subi par le Prestataire ;
2. suspension immédiate du Compte, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours ;
3. résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préavis ni indemnité ;
4. action judiciaire en réparation du préjudice complémentaire non couvert par la clause pénale, notamment en cas de redistribution commerciale des Livrables.

Les Parties reconnaissent expressément que le montant forfaitaire prévu au point (1) ci-dessus tient compte de l'économie de marge réalisée par le partageur, du préjudice commercial causé au Prestataire et du caractère dissuasif nécessaire pour préserver l'équilibre économique du Service.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance grave d'une source tierce, d'un fournisseur d'accès ou d'un fournisseur d'hébergement, d'une attaque informatique d'ampleur, ou d'une décision d'autorité publique affectant le Service.

Article 14 — Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, juridiques ou commerciales. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen écrit (e-mail, notification dans l'espace Compte) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut, le Client peut résilier son abonnement sans frais ni préavis avec effet à l'échéance de la période en cours.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litigerelatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGU fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à leur objet et remplacent tout accord ou échange antérieur.