Administratif

Comment obtenir un certificat de situation administrative (non-gage) ?

Le certificat de situation administrative (CSI), aussi appelé "certificat de non-gage", est un document gratuit qui prouve qu'un véhicule n'est ni gagé ni sous opposition. Obligatoire à remettre à l'acheteur lors d'une vente entre particuliers. Délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur via histovec.interieur.gouv.fr en moins de 2 minutes.

Par Salim A.4 min de lecture

Durée

2 à 5 minutes

Coût

Gratuit (refuser tout site qui le facture)

Étape par étape

  1. 1. Aller sur histovec.interieur.gouv.fr

    C'est le seul site officiel et gratuit. Méfiance : de nombreux sites privés ("certificat-non-gage-en-ligne.com") facturent 15-30 € pour un service public gratuit. Toujours vérifier l'URL en .gouv.fr.

  2. 2. Se connecter avec FranceConnect

    FranceConnect via Impots, Ameli, La Poste ou Mobile Connect. C'est l'authentification officielle de l'État. Sans FranceConnect, créer un compte ANTS classique (email + mot de passe).

  3. 3. Saisir les informations du véhicule

    Numéro d'immatriculation et numéro de formule de la carte grise. Le numéro de formule est un identifiant à 11 caractères situé en bas de la carte grise.

  4. 4. Générer le rapport HistoVec (qui inclut le CSI)

    Le rapport HistoVec est un PDF complet incluant la situation administrative (gage, opposition, vol). Si "aucun gage, aucune opposition, aucun signalement" : le véhicule est cessible librement. C'est le CSI moderne.

  5. 5. Imprimer ou partager le rapport

    Le rapport peut être téléchargé en PDF ou partagé via un lien sécurisé valable 15 jours. Pour une vente, partager le lien à l'acheteur. Pour une régularisation administrative, imprimer le PDF.

  6. 6. Vérifier la mention "aucune opposition"

    Lire attentivement le rapport. Mentions à vérifier : gage (financier), opposition au transfert (OTCI fiscal, opposition pénale, opposition assurance), signalement vol (FOVeS). Tout défaut bloque la vente.

Erreurs à éviter

  • Payer pour un service gratuit

    De nombreux sites privés facturent ce qui est gratuit sur HistoVec. Toujours vérifier l'URL .gouv.fr.

  • Confondre CSI et HistoVec

    CSI ancien format (2009-2018) : papier seul, situation administrative uniquement. HistoVec (2019+) : PDF avec CSI + historique propriétaires + sinistres. HistoVec remplace tout.

  • Oublier le délai 15 jours du lien partagé

    Le lien HistoVec expire après 15 jours. Si la vente prend plus de temps, regénérer le lien.

Questions fréquentes

Le CSI est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Oui, c'est l'un des documents obligatoires (avec carte grise barrée + Cerfa 15776 + CT < 6 mois). Sans CSI ou HistoVec, l'acheteur ne peut pas immatriculer.
Combien de temps un CSI/HistoVec reste valide ?
Réglementairement, le document doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.
Peut-on obtenir le CSI d'une voiture qui n'est pas la sienne ?
Non. Seul le titulaire de la carte grise peut générer le rapport HistoVec via son espace ANTS. C'est une protection contre la fraude.
Que faire si HistoVec révèle un gage actif ?
Contacter l'organisme de crédit pour faire lever le gage (remboursement intégral du prêt). Sans levée, la vente est juridiquement impossible.

Sources

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