Administratif

Comment résilier son assurance auto après vente du véhicule ?

Après la vente d'un véhicule, l'assurance auto doit être résiliée. La résiliation pour cession est un droit légal (article L113-16 du Code des assurances) qui prend effet automatiquement 10 jours après notification à l'assureur. Le prorata des cotisations non utilisées doit être remboursé. Procédure simple : un courrier ou un email avec justificatif.

Par Salim A.4 min de lecture

Durée

15 minutes (courrier) + 30 jours (remboursement)

Coût

Gratuit (la résiliation pour cession est de droit)

Étape par étape

  1. 1. Préparer les justificatifs de cession

    Copie du Cerfa 15776 signé par les deux parties + accusé de déclaration ANTS. Sans ces deux documents, l'assureur peut refuser la résiliation immédiate.

  2. 2. Rédiger le courrier de résiliation

    Courrier simple : "Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que j'ai cédé mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] le [date]. Je demande la résiliation de mon contrat n°[...] avec prorata des cotisations." Joindre Cerfa + accusé ANTS.

  3. 3. Envoyer en lettre recommandée avec AR

    Le courrier recommandé avec accusé de réception (5 €) est obligatoire pour preuve de notification. Beaucoup d'assureurs acceptent désormais l'email avec PJ via leur espace client — vérifier les CGU. Le délai 10 jours court à compter de la réception.

  4. 4. Suspendre les prélèvements automatiques (si demandés)

    Si l'assureur tarde à arrêter les prélèvements, vous pouvez les suspendre via votre banque (procédure SEPA) après le délai 10 jours. Justifier auprès de la banque avec le courrier.

  5. 5. Recevoir le remboursement prorata

    L'assureur a 30 jours pour calculer et rembourser les cotisations non utilisées. Exemple : 600 € annuel payé en janvier, vente en juin = 350 € à rembourser. Vérifier le calcul (jours écoulés / 365 × prime annuelle).

  6. 6. Obtenir le relevé d'information

    Le relevé d'information (RI) est un document récapitulatif sur 5 ans : sinistres, bonus-malus, durée d'assurance. Indispensable pour souscrire une nouvelle assurance. Le demander à l'ancien assureur (gratuit, obligatoire).

Erreurs à éviter

  • Oublier de résilier (assurance qui continue)

    Sans demande explicite, l'assureur continue de prélever, même si le véhicule n'existe plus dans votre patrimoine. Toujours résilier formellement.

  • Demander la résiliation par téléphone uniquement

    Sans trace écrite, pas de preuve. Toujours doubler par email ou courrier recommandé.

  • Oublier de demander le relevé d'information

    Sans RI, le nouvel assureur applique tarif par défaut (souvent défavorable) et ignore votre bonus-malus. Le RI s'obtient gratuitement.

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il refuser la résiliation pour cession ?
Non. C'est un droit légal (article L113-16 Code des assurances). Refus = recours médiateur de l'assurance gratuit.
Combien de temps pour le remboursement prorata ?
30 jours maximum à compter de la résiliation effective. Au-delà, mettre en demeure par recommandé puis saisir le médiateur.
Puis-je transférer mon contrat sur ma nouvelle voiture ?
Oui, via avenant au contrat. Cela évite la résiliation + souscription. Demander le transfert avant la cession idéalement.
Le bonus-malus reste-t-il acquis après résiliation ?
Oui, le bonus-malus est attaché à la personne, pas au contrat. Conservé 2 ans sans assurance. Au-delà, perte progressive.

Sources

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