Administratif

Cerfa 13754 (déclaration achat marchand) : comment le remplir étape par étape

Le **Cerfa 13754** est un formulaire **historique** de déclaration de cession de véhicule, **obsolète depuis le 8 septembre 2017**. Il a été remplacé par deux formulaires distincts selon l'usage : le **Cerfa 15776*02** pour la cession entre particuliers (ou particulier → marchand côté vendeur), et le **Cerfa 13751*02** pour la **déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel** (le formulaire qui exempte le marchand d'immatriculer le véhicule à son nom). Ce guide est destiné aux **marchands automobiles, garages et auto-entrepreneurs achat-revente** qui cherchent encore le « Cerfa 13754 » : on clarifie d'abord le bon formulaire à utiliser en 2026, puis on détaille le remplissage cadre par cadre, les délais ANTS (15 jours), les sanctions, et les pièges spécifiques B2B (SIRET, tampon, NAF 4511Z, achat intracommunautaire).

Par Salim A.9 min de lecture

Marchand auto : Cerfa 13754 généré en 1 clic depuis la fiche véhicule

AutoCopilot pré-remplit Cerfa 13754 et 15776 avec données VIN OCR + carte grise + acheteur, signature électronique, archivage 10 ans. Compatible déclaration ANTS automatique.

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Durée

10 minutes (remplissage) + 5 à 15 jours (enregistrement ANTS)

Coût

Gratuit (formulaire) — enregistrement ANTS gratuit pour le marchand

Étape par étape

  1. 1. Identifier le bon formulaire en 2026 (13754 → 15776 + 13751)

    **Le Cerfa 13754*03 a été retiré le 8 septembre 2017** par le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Il existait en 3 exemplaires (vendeur, acheteur, préfecture). Aujourd'hui, deux formulaires distincts couvrent ses usages : (1) le **Cerfa 15776*02** — certificat de cession d'un véhicule d'occasion, à remplir et signer par vendeur et acheteur (2 exemplaires : un par partie, plus de copie préfecture car la déclaration se fait en ligne sur l'ANTS) ; (2) le **Cerfa 13751*02** — déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel, le seul formulaire qui dispense le marchand d'immatriculer le véhicule à son nom le temps de la revente. Pour un marchand qui rachète à un particulier, **les deux formulaires sont nécessaires** : le 15776 pour formaliser la cession, le 13751 pour la déclaration d'achat marchand.

  2. 2. Vérifier l'éligibilité au régime marchand (NAF 4511Z, RCS, SIRET)

    Pour utiliser le Cerfa 13751*02 et bénéficier du régime « achat-revente professionnel », il faut être inscrit comme professionnel de l'automobile. Société : **immatriculation au RCS** avec activité achat-revente de véhicules. Auto-entrepreneur / micro-entreprise : déclaration au guichet unique INPI avec **code NAF 4511Z** (Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers). Sans NAF 4511Z (ou 4519Z pour autres véhicules : utilitaires lourds, camping-cars), un auto-entrepreneur ne peut PAS faire d'achat-revente déclaré et ne peut PAS utiliser le Cerfa 13751. Le SIRET (14 chiffres) est obligatoire sur le formulaire.

  3. 3. Télécharger le Cerfa 13751*02 sur formulaires.service-public.gouv.fr

    Aller sur **formulaires.service-public.gouv.fr** et chercher « 13751 » → fiche du formulaire n°13751*02 « Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ». PDF officiel ANTS, gratuit. Imprimer 2 exemplaires (un pour le vendeur, un pour le marchand). Idem pour le Cerfa 15776*02 : recherche « 15776 » sur le même portail. **Ne jamais utiliser un Cerfa 13751*01** ou un Cerfa 13754 (toutes versions) téléchargé sur un site tiers : seules les versions actuelles sur service-public.gouv.fr sont opposables à l'ANTS.

  4. 4. Remplir le cadre haut (acquéreur professionnel) du Cerfa 13751

    Le Cerfa 13751*02 est en deux parties. **Cadre haut — acquéreur professionnel** : raison sociale ou nom commercial, **n° SIRET (14 chiffres)**, adresse complète du siège social, code NAF (4511Z pour la quasi-totalité des marchands VO), n° d'immatriculation du véhicule racheté, marque, type, n° VIN (case E carte grise), date de 1ère mise en circulation, kilométrage **exact** au compteur le jour de l'achat, date d'achat. **Tampon commercial obligatoire** + signature du gérant ou de l'auto-entrepreneur. Sans tampon, l'ANTS rejette la déclaration en ligne.

  5. 5. Faire remplir le cadre bas (titulaire vendeur) et signer

    **Cadre bas — titulaire actuel (vendeur)** : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, signature. Si le vendeur est un particulier, sa signature manuscrite suffit. Si c'est un autre professionnel, ajouter raison sociale, SIRET et tampon. Mentionner explicitement le **kilométrage** dans le cadre véhicule : un écart de plus de 3 000 km entre la valeur déclarée et celle constatée à la revente expose le marchand à une action en vice caché ou en dol par l'acheteur final.

  6. 6. Remplir en parallèle le Cerfa 15776*02 (cession)

    Pour matérialiser le transfert juridique de propriété, faire remplir aussi le **Cerfa 15776*02** (certificat de cession). 2 exemplaires : 1 vendeur, 1 marchand acheteur. Le 15776 contient des cases supplémentaires que le 13751 n'a pas, notamment la confirmation par le vendeur de la **remise du certificat de situation administrative (non-gage)** daté de moins de 15 jours. Sans ce certificat de non-gage, la cession peut être contestée si une opposition apparaît a posteriori.

  7. 7. Enregistrer la déclaration d'achat sur l'ANTS sous 15 jours

    Le marchand a **15 jours** à compter de la date d'achat pour enregistrer le Cerfa 13751 sur **immatriculation.ants.gouv.fr**, espace professionnel (compte habilité « PHA » — Professionnel Habilité de l'Automobile). Sans habilitation PHA, passer par un prestataire agréé du SIV. L'enregistrement génère un **accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat** : c'est ce document qui permet au marchand de revendre sans immatriculation à son nom et qui prouve qu'il agit comme professionnel intermédiaire (pas comme propriétaire final).

  8. 8. Conserver les originaux 5 ans minimum

    Le marchand conserve : (1) l'**original signé** du Cerfa 13751*02, (2) son exemplaire du Cerfa 15776*02, (3) la copie de la carte grise barrée par le vendeur avec mention « vendu le … pour destruction ou achat professionnel », (4) l'accusé ANTS. **Durée légale de conservation : 5 ans** (contrôle URSSAF, DGCCRF, fiscalité TVA marge — Art. 1010 et 297 A du CGI). Une copie est remise au vendeur le jour de la transaction.

Erreurs à éviter

  • Confondre Cerfa 13754, Cerfa 15776 et Cerfa 13751

    **13754*03** = ancien certificat de cession, **obsolète depuis 2017**, ne plus utiliser. **15776*02** = certificat de cession actuel (vendeur ↔ acheteur), valable pour particulier-particulier ET particulier-marchand. **13751*02** = déclaration d'achat marchand uniquement (exempte de l'immatriculation au nom du marchand). Pour un rachat marchand : 15776 ET 13751, pas l'un ou l'autre.

  • Oublier le tampon commercial sur le Cerfa 13751

    Sans tampon professionnel (raison sociale + SIRET + adresse) à côté de la signature, l'enregistrement ANTS est rejeté. C'est la cause de rejet n°1 des déclarations marchand. Pour un auto-entrepreneur sans tampon physique, indiquer manuscrit en majuscules : nom commercial, SIRET, adresse, NAF, et signer en dessous.

  • Dépasser le délai de 15 jours d'enregistrement ANTS

    Au-delà de 15 jours après la date d'achat, le marchand s'expose à une amende de 4ème classe (135 €) et, en cas de revente, à l'obligation d'immatriculer le véhicule à son nom (perte de l'exemption marchand → carte grise pleine + taxe régionale + malus éventuel à sa charge).

  • Ne pas mentionner le kilométrage exact au jour de l'achat

    Un écart > 3 000 km entre le kilométrage déclaré sur le 13751 / 15776 et celui constaté lors de la revente expose le marchand à une action en vice caché par l'acheteur final (Art. 1641 Code civil) et à une enquête DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse. Toujours noter le kilométrage compteur **photographié** le jour de l'achat.

  • Utiliser un Cerfa 13754 récupéré sur un site tiers

    Le Cerfa 13754*03 est obsolète depuis le 8 septembre 2017. Certains sites le proposent encore en téléchargement : son utilisation conduit au rejet ANTS systématique. Toujours télécharger sur **formulaires.service-public.gouv.fr** uniquement.

Questions fréquentes

Cerfa 13754 vs Cerfa 15776 : quelle différence ?
Le Cerfa 13754*03 est l'**ancien certificat de cession** (3 exemplaires : vendeur, acheteur, préfecture), obsolète depuis le 8 septembre 2017. Il a été remplacé par le **Cerfa 15776*02** (2 exemplaires uniquement : vendeur et acheteur, car la déclaration se fait en ligne sur l'ANTS depuis la dématérialisation PPNG). Le 15776 ajoute une case « remise du certificat de non-gage » que le 13754 n'avait pas. Pour une cession en 2026, utiliser le 15776, pas le 13754.
Cerfa 13754 vs Cerfa 13751 : lequel pour un marchand auto ?
Aucun n'est le « bon » formulaire pour un marchand en 2026. Le **Cerfa 13751*02** est la **déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel** : c'est lui qui exempte le marchand d'immatriculer le véhicule à son nom le temps de la revente. Le 13754 (obsolète) était un certificat de cession générique. Un marchand qui rachète un véhicule à un particulier doit aujourd'hui faire signer **le Cerfa 15776*02** (cession) ET enregistrer **le Cerfa 13751*02** (déclaration d'achat) sur l'ANTS.
Faut-il déclarer le Cerfa 13751 à l'ANTS ?
Oui, obligatoirement, dans un délai de **15 jours** à compter de la date d'achat. L'enregistrement se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr via un compte professionnel habilité (PHA — Professionnel Habilité de l'Automobile) ou via un prestataire agréé du SIV. L'enregistrement génère un accusé qui prouve le statut « marchand intermédiaire » au véhicule.
Combien de temps conserver le Cerfa 13751 rempli ?
**5 ans minimum** (contrôle URSSAF, DGCCRF, fiscalité TVA marge — Articles 1010 et 297 A du Code général des impôts). En pratique, beaucoup de cabinets comptables conseillent **6 ans** pour aligner sur le délai de prescription fiscale. Conserver l'original signé + tampon, pas une copie scan seule.
Auto-entrepreneur : faut-il le SIRET pour le Cerfa 13751 ?
Oui. Le SIRET (14 chiffres) est obligatoire sur le Cerfa 13751*02. L'auto-entrepreneur doit aussi être déclaré avec le **code NAF 4511Z** (Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers) ou 4519Z (autres véhicules). Sans inscription au guichet unique INPI sous ce code NAF, l'achat-revente professionnel n'est juridiquement pas reconnu.
Que faire si le vendeur particulier refuse de signer le Cerfa 13751 ?
Le vendeur n'a pas l'obligation légale de signer le Cerfa 13751 lui-même (c'est un formulaire de déclaration marchand), mais il doit signer le **Cerfa 15776*02** (certificat de cession) — c'est ce dernier qui formalise le transfert de propriété. Si le vendeur refuse de signer le 15776, il n'y a pas de cession valable et le marchand ne peut pas revendre. En pratique, faire signer les deux documents simultanément le jour du paiement.
Cerfa 13751 et carte grise W garage : différences ?
Le **Cerfa 13751** est la déclaration d'achat marchand (statut juridique du véhicule racheté). Le **W garage** (immatriculation provisoire commençant par WW) est un dispositif d'immatriculation distinct qui permet à un garage de faire circuler temporairement un véhicule pour essai client, contrôle technique ou convoyage. Les deux sont complémentaires : le 13751 dispense de l'immatriculation définitive au nom du marchand ; le W garage permet de faire rouler le véhicule sans immatriculation pendant la détention.
Cerfa 13751 et taxes : le marchand est-il exonéré de carte grise ?
Oui, le Cerfa 13751 enregistré à l'ANTS dispense le marchand d'immatriculer le véhicule à son nom et donc de payer la taxe régionale (CV × tarif région), la taxe additionnelle CO2 (malus) et la redevance d'acheminement. Ces taxes seront acquittées par l'**acheteur final** (particulier ou autre marchand) lors de l'immatriculation à son nom. C'est l'un des deux avantages majeurs du régime marchand (avec la TVA sur la marge — Art. 297 A CGI).
Délai entre Cerfa 13751 et revente : combien de temps maximum ?
Pas de délai légal maximum strict, mais l'**administration fiscale considère qu'un véhicule détenu plus de 3 mois sans revente présume un usage non-marchand** (et donc l'obligation de l'immatriculer au nom du marchand + paiement des taxes). En pratique, viser une rotation de stock < 90 jours pour rester clairement dans le régime achat-revente.
Cerfa 13751 sur acquisition européenne (Allemagne, Belgique, Italie) ?
Non. Le Cerfa 13751*02 ne s'applique qu'aux véhicules **immatriculés en France** rachetés à un titulaire français. Pour un véhicule importé d'Allemagne, Belgique ou autre État UE, le marchand doit faire un **dossier d'immatriculation française** classique (Cerfa 13750*07 demande de certificat d'immatriculation, quitus fiscal de TVA intracommunautaire, certificat de conformité européen COC). La TVA sur la marge ne s'applique pas non plus de la même façon (Art. 297 A vs régime intracommunautaire).
Quels documents joindre au Cerfa 13751 lors de l'enregistrement ANTS ?
Pour l'enregistrement en ligne : (1) Cerfa 13751*02 rempli, signé, tamponné, scanné, (2) carte grise originale barrée par le vendeur avec mention « vendu le [date] pour achat professionnel », (3) Cerfa 15776*02 (certificat de cession), (4) certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours, (5) extrait Kbis / avis de situation INSEE de moins de 3 mois pour le marchand. Le contrôle technique n'est PAS exigé pour l'achat marchand (mais le sera pour la revente à un particulier).
Sanctions si le Cerfa 13751 n'est pas enregistré dans les 15 jours ?
Amende de 4ème classe (jusqu'à **135 €**) pour défaut de déclaration. En cas de revente sans déclaration d'achat préalable, l'ANTS peut refuser la nouvelle immatriculation et exiger que le marchand passe d'abord la carte grise à son nom (perte de l'exemption marchand). Risque supplémentaire en contrôle DGCCRF : pratique commerciale trompeuse si le véhicule est revendu comme « 1ère main » alors que le marchand est juridiquement le 2ème propriétaire faute de déclaration valide.

Sources

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