ANTS

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif créé par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007, placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur. Le 28 février 2024, l'agence a pris officiellement le nom de France Titres, tout en conservant l'usage du sigle ANTS sur l'ensemble de ses téléservices grand public (ants.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, passeport.ants.gouv.fr). En 2026, les deux dénominations cohabitent dans la communication officielle, France Titres apparaissant principalement sur les documents budgétaires et les communiqués institutionnels.

L'ANTS n'est PAS un service d'accueil au public : c'est un opérateur d'État chargé de la conception, de la gestion et de l'émission des titres sécurisés de la République, ainsi que de la transmission sécurisée des données associées. Concrètement, l'agence ne conçoit pas seule les politiques publiques (cela reste l'apanage des directions ministérielles), elle produit et achemine les titres sur la base des règles définies par l'État. Six titres principaux sont sous sa responsabilité en 2026 : certificat d'immatriculation des véhicules (carte grise), permis de conduire format européen, carte nationale d'identité électronique (CNIe), passeport biométrique, titre de séjour pour les étrangers, et carte conducteur des taxis et VTC.

Distinction critique pour ne pas se tromper de portail : ants.gouv.fr est le site institutionnel informationnel (qui sommes-nous, réglementation, communiqués). immatriculation.ants.gouv.fr est la téléprocédure véhicule (compte ANTS ou FranceConnect, dépôt des démarches). passeport.ants.gouv.fr couvre les pré-demandes papiers d'identité. pha.ants.gouv.fr (Portail Habilitation Auto) gère les professionnels automobile. Et habilitation-siv.interieur.gouv.fr est l'Application des Pré-Demandes (APD) du Ministère de l'Intérieur pour les habilitations SIV des marchands. Atterrir sur le mauvais sous-domaine fait perdre 15 à 30 minutes à chaque session.

22 février 2007 : création de l'ANTS par décret. Mission initiale : centraliser la production des titres sécurisés (passeport biométrique, CNI, permis format européen) à un moment où la France s'aligne sur les standards Schengen et où la fraude documentaire devient un sujet majeur. À cette date, la carte grise est encore traitée par les préfectures via le FNI (Fichier National des Immatriculations, en place depuis 1950).

15 avril puis 15 octobre 2009 : entrée en service du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), d'abord pour les véhicules neufs puis pour les véhicules d'occasion. L'ANTS devient l'opérateur du SIV au sein de l'État, mais les démarches restent majoritairement traitées en préfecture.

6 novembre 2017 : bascule du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Fermeture totale des guichets carte grise en préfecture. Toutes les démarches d'immatriculation (carte grise neuve, changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession) basculent exclusivement sur la téléprocédure ANTS. 47 plateformes CERT (Centres d'Expertise et de Ressources Titres) sont créées pour instruire à distance les dossiers complexes. C'est le moment où l'ANTS passe du statut d'opérateur technique à celui de guichet unique national.

28 février 2024 : changement de marque. L'ANTS devient officiellement France Titres. L'objectif affiché par le Ministère est de souligner la souveraineté numérique de l'État sur les titres officiels et de marquer l'unification de l'ensemble des télé-services. Les anciens noms de domaine restent actifs et les usagers continuent largement de parler d'ANTS en 2026.

2026 : durcissement des règles d'habilitation SIV pour les professionnels (transition obligatoire jusqu'au 1er août 2026 pour les pros habilités avant août 2025), protocole de sécurité renforcé pour l'accès au SIV pro (juin 2026), obligation de coffre-fort numérique pour conserver les pièces justificatives 5 ans. Côté grand public, 90 % des dossiers carte grise complets sont traités en moins de 7 jours selon les chiffres ANTS.

Immatriculation d'un véhicule neuf acheté chez un concessionnaire : généralement traitée directement par le concessionnaire habilité SIV (vous recevez la carte grise sans démarche ANTS personnelle). En cas d'achat hors concessionnaire (importation neuf, achat à un particulier d'un véhicule jamais immatriculé), la démarche est à faire soi-même sur la téléprocédure.

Changement de titulaire (achat occasion) : la démarche la plus fréquente. Délai légal de 30 jours après la date d'achat (article R322-5 du Code de la route), sous peine d'une amende forfaitaire de 135 €. Pièces requises : Cerfa 15776 signé par les deux parties, ancienne carte grise barrée et signée avec mention « vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM », pièce d'identité, justificatif de domicile < 6 mois, mandat Cerfa 13757 si la démarche est confiée à un professionnel, contrôle technique < 6 mois (sauf véhicule < 4 ans ou exonéré).

Déclaration de cession (côté vendeur) : démarche distincte et obligatoire dans les 15 jours suivant la vente. Génère un code de cession (8 caractères) à communiquer à l'acheteur · code indispensable pour que l'acheteur puisse faire sa carte grise. La déclaration de cession met fin juridiquement à la responsabilité du vendeur.

Duplicata de carte grise (perte, vol, détérioration) : démarche entièrement en ligne, coût 13,76 € de redevance de gestion (taxe régionale exonérée). Récépissé immédiat valable 1 mois pour rouler. Production du titre physique en 5 à 21 jours. À noter : en cas de vol, déclaration préalable au commissariat ou en gendarmerie pour obtenir le récépissé de plainte à téléverser dans le dossier.

Changement d'adresse : démarche gratuite jusqu'au 4ème changement (étiquette autocollante envoyée à coller sur l'ancienne carte grise), puis émission d'une nouvelle carte grise au 5ème changement avec redevance d'acheminement.

Demande de seconde carte grise pour véhicule en location longue durée (LLD) : démarche spécifique pour les locataires souhaitant figurer comme titulaire principal.

Déclaration d'achat marchand (DA) : démarche dédiée aux professionnels habilités SIV permettant d'entrer un véhicule au stock sans en transférer la propriété définitive (utile pour la revente immédiate sans frais de carte grise intermédiaire).

Déclaration de cession pour destruction (VHU) : pour céder un véhicule à un centre VHU agréé. Génère une attestation de destruction qui met fin à toute responsabilité administrative.

Contrairement à une idée répandue, l'ANTS ne facture pas la taxe régionale (la part la plus visible du coût de la carte grise). Cette taxe est encaissée par les conseils régionaux, l'ANTS n'agit que comme percepteur unique. Le tarif final intègre quatre composantes : la taxe régionale Y.1 (basée sur la puissance fiscale CV × prix du cheval fiscal de la région), la taxe spéciale CO2 Y.3 dite « malus écologique » pour les véhicules les plus émetteurs, la redevance de gestion Y.5 (forfait État) et la redevance d'acheminement Y.6 (frais de courrier suivi).

Montants 2026 vérifiés sur Service-Public et générateurs régionaux : taxe de gestion (Y.5) = 11 € pour la grande majorité des opérations. Redevance d'acheminement (Y.6) = 2,76 € (acheminement par L'Imprimerie Nationale en lettre suivie). Total fixe État sur une demande standard : ~13,76 €, montant qui correspond aussi au tarif d'un duplicata simple (sans changement de titulaire).

Prix du cheval fiscal régional 2026 (taxe régionale) : Île-de-France 54,95 € (avec surcharge supplémentaire de +14 € / CV de mars 2026 à fin 2026 pour financer les transports publics, ramenée à +12 € / CV en 2027), Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France 43 €, Pays de la Loire 51 €, Corse 53 €, Nouvelle-Aquitaine 58 €, Occitanie 59,50 €, autres régions 60 €. Pour un véhicule > 10 ans à la date de première immatriculation, la taxe régionale est divisée par 2 (réduction 50 %).

À noter : les sites privés type cartegrise.com facturent une commission de mandataire (souvent 30 à 50 €) en sus du tarif officiel État + Région. Ce n'est PAS l'ANTS qui encaisse cette marge. Pour une démarche standard sans complexité particulière, la téléprocédure ANTS directe est gratuite hors taxes et redevances officielles. Cas d'usage légitime des mandataires : dossiers complexes (importation, succession, véhicule étranger) ou accompagnement personnes éloignées du numérique.

Erreur FranceConnect boucle de redirection infinie ou page blanche : le bug le plus fréquent en 2026, notamment en début de mois et le lundi matin. Workaround 1 : vider cookies + cache du navigateur, retenter dans une fenêtre privée. Workaround 2 : changer de fournisseur FranceConnect (passer d'Impots.gouv à Ameli ou inversement). Workaround 3 : se connecter avec un identifiant ANTS classique au lieu de FranceConnect (lien « Se connecter sans FranceConnect » présent sur la page de login). Workaround 4 : si message « L'adresse mail ne correspond pas au compte ANTS existant », cliquer sur le lien dédié pour créer automatiquement un nouveau compte FranceConnect rattaché.

« Demande en cours impossible » ou statut bloqué « Transmis au CERT » : signifie que votre dossier est passé en instruction manuelle (importation, succession, duplicata sans code, véhicule étranger). Le délai passe alors de 7 jours à 3-9 semaines selon la charge du CERT régional. Pas de workaround technique : il faut attendre. Pour relancer : email via la rubrique « Nous contacter » de l'ANTS en mentionnant le n° de dossier · les relances téléphoniques n'aboutissent quasi jamais.

Pièces refusées pour problème de format ou de poids : la cause n°1 de rejet de dossier en 2026. Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG. Taille MAXIMUM par fichier : 1 Mo (sauf permis de conduire qui tolère jusqu'à 11 Mo). Le poids cumulé du dossier doit rester raisonnable (généralement < 10 Mo). Workaround : compresser avec un outil en ligne (smallpdf.com, ilovepdf.com) ou retourner photographier avec une définition raisonnable (300 dpi suffit). Le nom de fichier doit être court (éviter les espaces, accents, caractères spéciaux). Documents totalement illisibles : scanner à plat plutôt que photographier au smartphone.

Numéro de formule introuvable : c'est la suite de 11 caractères alphanumériques (exemple 2018BJ12345) imprimée en bas à droite du recto de la carte grise, juste sous le champ Y.6 (montant total des taxes). PAS le numéro d'immatriculation, PAS le numéro VIN, PAS le numéro de série. Si vous avez fait un duplicata récemment, seul le numéro de formule du dernier certificat fonctionne (les anciens sont invalidés dans le SIV).

Erreur lors de la déclaration de cession (vendeur) : si l'ancien propriétaire avait déjà déclaré la cession AVANT la signature du Cerfa 15776, la démarche acheteur peut bloquer (« véhicule déjà cédé »). Workaround : exiger du vendeur le code de cession (8 caractères) généré au moment de SA déclaration. Saisir ce code lors de la demande acheteur permet d'aller au bout de la démarche.

Erreur de certificat numérique côté pro habilité SIV : essentiellement chez les marchands auto en début d'agrément. La solution officielle 2026 passe par habilitation@interieur.gouv.fr ou directement via le portail pha.ants.gouv.fr (rubrique « Mon compte habilitation »). Compter 5 à 10 jours ouvrés pour la résolution.

Astuce générale : éviter les pics d'affluence pour limiter les bugs. Pics historiques : lundi matin, début de mois (après les paies), retours de vacances scolaires (septembre, janvier), lendemains de jours fériés. Créneaux les plus stables : mardi/mercredi entre 9h et 11h, ou après 16h.

L'habilitation au SIV est ce qui permet à un marchand auto, concessionnaire, garagiste, démolisseur ou centre VHU de réaliser les démarches d'immatriculation directement, sans passer par la téléprocédure particulier au nom de chaque client. Deux niveaux distincts en 2026 : l'habilitation simple (télétransmission de déclarations d'immatriculation au nom d'un client) et l'agrément (édition de cartes grises sécurisées pour le compte de tiers, ouverture d'un Livre de Police numérique pour le stock marchand, dépôt obligatoire d'un cautionnement au Trésor public).

Profession éligible : concessionnaires automobiles, marchands de véhicules d'occasion, mandataires, loueurs (courte et longue durée), garagistes, démolisseurs, centres VHU agréés, experts automobiles, huissiers de justice (dans le cadre de saisies). L'auto-entrepreneur en achat-revente (code APE 4511Z) peut accéder à l'habilitation simple sous conditions cumulatives, mais accède plus difficilement à l'agrément complet en raison du cautionnement et des exigences de surface commerciale.

Procédure 2026 : démarche dématérialisée sur habilitation-siv.interieur.gouv.fr (Application des Pré-Demandes du Ministère de l'Intérieur). Dossier requis : extrait Kbis ou avis SIRENE < 3 mois, justificatif du local professionnel, inscription au Livre de Police de la préfecture (gratuite pour les marchands d'occasion), attestation d'assurance professionnelle, casier judiciaire vierge, justificatifs d'activité réelle (factures, contrats), et pour l'agrément un cautionnement financier auprès du Trésor public. Délai d'instruction officiel : 2 à 4 mois selon la charge des CERT régionaux. Conseil : compter 3 mois minimum entre dépôt et démarrage opérationnel.

Évolutions réglementaires 2026 spécifiques : les professionnels habilités AVANT août 2025 bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 1er août 2026 pour signer un avenant à leur convention et se mettre en conformité avec les nouvelles exigences (justification d'au moins un an d'activité dans le secteur, protocole de sécurité renforcé). Passé cette date, l'habilitation est suspendue automatiquement. À partir d'août 2026, mise en place d'un coffre-fort numérique obligatoire pour la conservation des pièces justificatives pendant 5 ans. Un nouveau protocole de sécurité d'accès SIV est déployé en juin 2026 (authentification renforcée).

Bénéfice opérationnel pour un marchand habilité : démarche d'immatriculation directe sans devoir convoquer le client, intégration native avec les DMS (Dealer Management System) du marché (Datafirst, ICAR, Imaweb), édition de certificats provisoires immédiats au moment de la livraison, gestion fluide des entrées/sorties de stock via Livre de Police numérique, génération de certificats de situation administrative (CSA) en quelques secondes. Sans habilitation, chaque vente impose au client de réaliser sa démarche ANTS particulier · ce qui ajoute friction, délai et risque d'abandon de transaction.

Réception d'un véhicule en reprise : signature d'un Cerfa 13751 (mandat) ou Cerfa 15776 (cession) avec le particulier, déclaration d'achat marchand sur le portail SIV pro qui entre le véhicule au Livre de Police numérique. Le véhicule reste immatriculé au nom de l'ancien titulaire jusqu'à la revente, mais le marchand est responsable administrativement.

Vente d'un véhicule du stock à un particulier : génération de la nouvelle carte grise au nom de l'acheteur via le portail SIV pro (si agrément complet), édition immédiate du CPI, mise à jour automatique du SIV. Pour un marchand habilité simple, la démarche passe par la téléprocédure ANTS particulier avec le mandat client. Dans les deux cas, sortie du véhicule du Livre de Police.

Vente B2B (à un autre marchand) : déclaration d'achat marchand à destination du collègue acheteur, qui prend à son tour le véhicule en stock. Pas de carte grise éditée à l'occasion, économisant la taxe régionale jusqu'à la revente finale au client particulier.

Cession à un centre VHU (véhicule destiné à la casse) : déclaration de sortie SIV avec édition d'une attestation de destruction. Le SIV bascule le véhicule en statut « détruit » et plus aucune ré-immatriculation n'est possible.

Gestion du Livre de Police numérique : obligation légale de tenue à jour permanente en 2026, avec horodatage des entrées/sorties, identification précise du véhicule (VIN, plaque, kilométrage), identité du cédant et du cessionnaire. Contrôle DREETS et DGCCRF possible. La conservation des pièces justificatives sur coffre-fort numérique est exigée 5 ans à partir d'août 2026.

ANTS (France Titres) : l'OPÉRATEUR D'ÉTAT qui produit et achemine les titres sécurisés (carte grise, permis, CNI, passeport). C'est lui qui gère les téléprocédures grand public et professionnelles d'immatriculation.

SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : la BASE DE DONNÉES nationale qui centralise les ~46 millions de véhicules immatriculés en France. Opérée par l'ANTS, sous tutelle du Ministère de l'Intérieur. C'est la source de vérité administrative interrogée par les forces de l'ordre, les pros habilités, les assurances, les CT, et HistoVec pour le grand public.

ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) : une agence DIFFÉRENTE, qui gère les AMENDES routières (PV automatisés des radars, stationnement payant FPS, infractions LAPI). L'ANTAI exploite une base distincte du SIV. La confusion ANTS / ANTAI est fréquente dans les démarches usagers · les deux organismes n'ont pas les mêmes missions, ni les mêmes téléservices.

France Titres : le NOUVEAU NOM officiel de l'ANTS depuis le 28 février 2024. France Titres = ANTS, c'est la même entité. Le nouveau nom apparaît surtout dans les documents budgétaires État et la communication institutionnelle ; les portails publics conservent largement le sigle ANTS en 2026.

Cas d'urgence carte grise volée ou perdue à l'étranger : déclaration de perte ou de vol via la téléprocédure ANTS avec récépissé de plainte (commissariat ou gendarmerie locale + ambassade pour les vols hors UE). Récépissé immédiat valable 1 mois. Pour circuler dans l'attente du duplicata, le code de cession peut faire office de justificatif administratif transitoire lors d'un contrôle routier.