Cerfa 15776
Formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule, obligatoire entre vendeur et acheteur.
Pourquoi le Cerfa 15776 est obligatoire
Le Cerfa 15776, intitulé officiellement 'Déclaration de cession d'un véhicule', est le document qui officialise juridiquement la vente d'une voiture entre vendeur et acheteur. Sans ce document signé par les deux parties, l'acheteur ne peut PAS faire sa carte grise auprès de l'ANTS · la transaction est inachevée administrativement.
Le Cerfa fixe précisément la date et l'heure du transfert de responsabilité. C'est crucial : à partir de cette date, c'est l'acheteur qui est responsable de l'assurance, des éventuels PV, et de la conformité du véhicule. Le vendeur de son côté doit déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours pour mettre fin à sa propre responsabilité.
Comment remplir un Cerfa 15776 sans erreur
Le formulaire est disponible gratuitement sur service-public.fr (R39696). Il doit être rempli en deux exemplaires identiques : un pour l'acheteur (qui le présentera à l'ANTS), un pour le vendeur (à conserver comme preuve). Tous les champs doivent être lisibles, sans rature.
Champs essentiels : identité complète des deux parties (nom, prénom, adresse, date de naissance), caractéristiques du véhicule (marque, type, n° d'immatriculation, n° de châssis VIN), kilométrage exact au compteur le jour de la vente, prix de vente, date et heure de cession. Les deux parties signent à la fin.
Questions fréquentes
- Où télécharger le Cerfa 15776 ?
Sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696, gratuitement, en PDF. Il est aussi disponible dans les mairies, France Services, et certaines préfectures comme document à imprimer.
- Que se passe-t-il sans Cerfa 15776 signé ?
L'acheteur ne peut pas faire sa carte grise auprès de l'ANTS. Le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule. En cas de PV ou d'accident, c'est le vendeur qui sera convoqué · situation très dangereuse.
- Peut-on signer un Cerfa 15776 électroniquement ?
Pas officiellement en 2026. La signature manuscrite reste exigée par l'ANTS. Certains professionnels utilisent des solutions de signature électronique homologuées, mais pour une vente entre particuliers, la signature physique est la norme.
Sources officielles
- Service-Public · Cerfa 15776— Service Public
Aller plus loin
Termes liés
ANTSAgence Nationale des Titres Sécurisés
Établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur (renommé France Titres en 2024) chargé d'émettre les titres sécurisés de l'État : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, carte conducteur taxi.
Carte griseCertificat d'Immatriculation
Document officiel qui identifie le propriétaire d'un véhicule et ses caractéristiques techniques.
CPICertificat Provisoire d'Immatriculation
Document temporaire qui permet de rouler en attendant la carte grise définitive.
SIVSystème d'Immatriculation des Véhicules
Fichier national géré par l'ANTS (Ministère de l'Intérieur) qui centralise depuis le 15 avril 2009 toutes les informations administratives et techniques des véhicules immatriculés en France — successeur du FNI (Fichier National des Immatriculations).
Plaque W garage (immatriculation provisoire pro)
Immatriculation provisoire de la série « W garage » réservée aux professionnels de l'automobile (garagistes, concessionnaires, marchands de véhicules d'occasion, carrossiers, transporteurs). Elle permet de faire circuler un véhicule non encore immatriculé — pour des essais, un transfert entre sites, une réparation, une exposition — sans l'immatriculer définitivement. Valable un an renouvelable, elle s'accompagne d'un carnet de bord à tenir et d'une assurance spécifique. À distinguer de la plaque WW (immatriculation provisoire pour particuliers, notamment imports).
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