Où télécharger le Cerfa 15776 ?

Sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696, gratuitement, en PDF. Il est aussi disponible dans les mairies, France Services, et certaines préfectures comme document à imprimer.

Que se passe-t-il sans Cerfa 15776 signé ?

L'acheteur ne peut pas faire sa carte grise auprès de l'ANTS. Le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule. En cas de PV ou d'accident, c'est le vendeur qui sera convoqué — situation très dangereuse.

Peut-on signer un Cerfa 15776 électroniquement ?

Pas officiellement en 2026. La signature manuscrite reste exigée par l'ANTS. Certains professionnels utilisent des solutions de signature électronique homologuées, mais pour une vente entre particuliers, la signature physique est la norme.

Glossaire

Cerfa 15776

Formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule, obligatoire entre vendeur et acheteur.

Par Salim A.Publié le 27 avril 20264 min de lecture

Pourquoi le Cerfa 15776 est obligatoire

Le Cerfa 15776, intitulé officiellement 'Déclaration de cession d'un véhicule', est le document qui officialise juridiquement la vente d'une voiture entre vendeur et acheteur. Sans ce document signé par les deux parties, l'acheteur ne peut PAS faire sa carte grise auprès de l'ANTS — la transaction est inachevée administrativement.

Le Cerfa fixe précisément la date et l'heure du transfert de responsabilité. C'est crucial : à partir de cette date, c'est l'acheteur qui est responsable de l'assurance, des éventuels PV, et de la conformité du véhicule. Le vendeur de son côté doit déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours pour mettre fin à sa propre responsabilité.

Comment remplir un Cerfa 15776 sans erreur

Le formulaire est disponible gratuitement sur service-public.fr (R39696). Il doit être rempli en deux exemplaires identiques : un pour l'acheteur (qui le présentera à l'ANTS), un pour le vendeur (à conserver comme preuve). Tous les champs doivent être lisibles, sans rature.

Champs essentiels : identité complète des deux parties (nom, prénom, adresse, date de naissance), caractéristiques du véhicule (marque, type, n° d'immatriculation, n° de châssis VIN), kilométrage exact au compteur le jour de la vente, prix de vente, date et heure de cession. Les deux parties signent à la fin.

Questions fréquentes

Où télécharger le Cerfa 15776 ?: Sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696, gratuitement, en PDF. Il est aussi disponible dans les mairies, France Services, et certaines préfectures comme document à imprimer.
Que se passe-t-il sans Cerfa 15776 signé ?: L'acheteur ne peut pas faire sa carte grise auprès de l'ANTS. Le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule. En cas de PV ou d'accident, c'est le vendeur qui sera convoqué — situation très dangereuse.
Peut-on signer un Cerfa 15776 électroniquement ?: Pas officiellement en 2026. La signature manuscrite reste exigée par l'ANTS. Certains professionnels utilisent des solutions de signature électronique homologuées, mais pour une vente entre particuliers, la signature physique est la norme.

Sources officielles

Service-Public — Cerfa 15776— Service Public

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