Carte grise : date de certificat actuel (case I)
Certificat d'Immatriculation
Document officiel qui identifie le propriétaire d'un véhicule et ses caractéristiques techniques.
Lire une carte grise : les 35 champs
Une carte grise (officiellement Certificat d'Immatriculation) contient 35 champs codifiés selon le règlement européen 2003/127/CE. Les champs essentiels : A = numéro d'immatriculation, B = date de première immatriculation (mise en circulation du véhicule), C.1 à C.4.1 = identité du propriétaire, D.1 = marque, D.2 = type/variante/version, D.2.1 = désignation commerciale, E = numéro de châssis VIN, F.1/F.2 = masses techniquement admissibles, P.1 = cylindrée, P.2 = puissance kW, P.3 = type de carburant, P.6 = puissance fiscale, V.7 = émissions CO2.
Les champs Z.1 à Z.4 (mentions particulières) signalent les inscriptions administratives : VEI, VTI, gage, opposition, expertise post-accident. Une carte grise sans mention dans Z signifie une situation administrative claire.
Date du certificat actuel (case I) : la trouver et la comprendre
La date du certificat actuel de la carte grise est inscrite case I (lettre i majuscule), juste après la case H (durée de validité éventuelle). À ne PAS confondre avec la case B (date de mise en circulation, qui ne change jamais sur la vie du véhicule). La case I, elle, correspond à la date d'édition du certificat d'immatriculation que vous tenez actuellement entre vos mains — c'est-à-dire la date de la dernière mise à jour administrative du véhicule.
Cette date du certificat actuel évolue à chaque événement administratif : changement de propriétaire (la nouvelle carte grise est émise avec une nouvelle date I), changement d'adresse, mention ajoutée (gage, opposition levée, modification technique post-réception). Un véhicule acheté neuf en 2018 mais revendu deux fois aura : case B = 2018 (mise en circulation initiale, invariable), case I = date du dernier transfert chez l'acheteur actuel. L'écart entre B et I révèle indirectement combien de fois la carte grise a été refaite.
Cas pratique : sur le Cerfa 15776 (déclaration de cession), il faut reporter la date du certificat actuel = case I. Beaucoup d'acheteurs se trompent et reportent B (mise en circulation) — l'ANTS rejette alors la demande. Vérifiez systématiquement avant signature : la case I se trouve en haut à droite du recto, format JJ/MM/AAAA. Sur les cartes grises au nouveau format SIV (post-2009), elle est imprimée en clair ; sur les anciennes cartes (FNI, pré-2009), la date se trouve dans le cadre administratif principal.
Procédure de vente : barrage et signature
Lors d'une vente, le vendeur doit barrer la carte grise (trait diagonal au stylo), inscrire la mention 'Vendu le JJ/MM/AAAA' avec sa signature, et la remettre à l'acheteur en même temps que le Cerfa 15776 signé. Cette procédure est obligatoire · l'ANTS refuse l'immatriculation au nom de l'acheteur si la carte grise n'a pas été barrée.
Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession sur le portail ANTS dans les 15 jours pour mettre fin à sa propre responsabilité administrative. L'acheteur dispose de son côté de 30 jours pour faire sa carte grise à son nom · au-delà, amende de 135 €.
Concrètement, le barrage se fait au stylo bille : un trait en diagonale sur toute la face recto du certificat. À côté du trait, le vendeur inscrit la mention « Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM » (l'heure est désormais demandée pour figer le transfert de responsabilité au plus juste) et signe. Sur les cartes grises au nouveau format SIV, la partie haute (le grand volet) est barrée et conservée par le vendeur ; le coupon détachable en bas de la carte (qui sert de titre provisoire de circulation) est rempli au nom de l'acheteur et lui est remis pour qu'il puisse rouler 1 mois en attendant son CPI puis sa carte grise définitive. Vendeur ET acheteur signent le Cerfa 15776 en deux exemplaires.
Prix de la carte grise pour une voiture de plus de 10 ans (ou de plus de 20 ans)
Idée reçue à corriger d'emblée : le prix d'une carte grise ne dépend PAS de l'âge du véhicule. Il se calcule sur la base de la puissance fiscale (champ P.6) multipliée par le tarif du cheval fiscal voté chaque année par la région d'immatriculation (de ~27 € à ~60 € selon les régions), auquel s'ajoutent des taxes et redevances fixes : taxe de gestion 11 €, redevance d'acheminement 2,76 €. Une voiture de 12 ans et une voiture de 2 ans de même puissance fiscale immatriculées dans la même région paient exactement le même montant de taxe régionale.
Les véhicules de plus de 10 ans ne bénéficient d'aucune réduction ou abattement spécifique. La seule exonération liée à l'âge concerne les véhicules de plus de 30 ans immatriculés en « carte grise de collection » (sur attestation FFVE ou constructeur, via l'ANTS) : certaines régions appliquent une taxe régionale réduite de moitié pour ces cartes grises collection. Hors collection, aucun abattement « ancienneté ».
En revanche, une vieille voiture est avantagée sur les taxes additionnelles. Le malus écologique CO2 (et l'ancien malus au poids) ne s'applique qu'aux véhicules récents : sur une carte grise d'occasion, il n'y a pas de malus CO2 dû — ce malus n'est perçu qu'à la première immatriculation en France (véhicule neuf ou import récent). Une voiture immatriculée pour la première fois en France il y a plus de quelques années, en occasion, ne déclenche donc jamais de malus. La taxe sur les véhicules polluants d'occasion existe mais ne vise que les modèles puissants (≥ 36 CV fiscaux pour les très grosses cylindrées), ce qui ne concerne pas le parc courant.
Exemple chiffré : une berline de 7 CV fiscaux immatriculée pour la première fois en 2010, achetée d'occasion en 2026 et immatriculée en Île-de-France (cheval fiscal ~68,95 €) : 7 × 68,95 € + 11 € + 2,76 € ≈ 496 €, soit environ 500 €. Aucun malus, aucune surtaxe d'âge. Le même calcul s'applique à un véhicule de plus de 20 ans : seul P.6 et le tarif régional comptent.
Questions fréquentes
- Combien coûte une carte grise en 2026 ?
Variable selon les CV fiscaux et la région. Pour une voiture moyenne (7 CV) en Île-de-France, comptez 280 à 700 €. Le calculateur officiel est disponible sur immatriculation.ants.gouv.fr.
- Comment barrer une carte grise en cas de cession (vente) ?
Au stylo bille : tracez un trait en diagonale sur toute la face recto du certificat, puis inscrivez à côté la mention « Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM » et signez. Sur le format SIV actuel, vous barrez et conservez la partie haute (le grand volet) ; vous remplissez le coupon détachable du bas au nom de l'acheteur et vous le lui remettez — ce coupon lui sert de titre de circulation provisoire pendant 1 mois. Vous remettez aussi le Cerfa 15776 (certificat de cession) signé par les deux parties. Sans ce barrage, l'ANTS refuse d'immatriculer le véhicule au nom de l'acheteur. N'oubliez pas votre déclaration de cession sur l'ANTS sous 15 jours.
- Comment refaire une carte grise perdue ?
En cas de simple perte (sans vol), aucune déclaration en gendarmerie n'est nécessaire. Tout se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr, téléprocédure « Demander un duplicata » : la déclaration de perte (Cerfa 13753) est générée automatiquement pendant la démarche. Pièces à téléverser : justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, attestation d'assurance, et contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. Coût : 13,76 € (11 € de taxe de gestion + 2,76 € de redevance d'acheminement), payés par carte bancaire. Un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est délivré immédiatement par email pour circuler ; la carte grise définitive arrive sous 7 à 21 jours. En cas de vol, la déclaration au commissariat ou en gendarmerie est en revanche obligatoire avant la demande.
- Carte grise à 2 noms : peut-on avoir des co-titulaires sur la carte grise ?
Oui. Une carte grise peut porter jusqu'à 3 cotitulaires : un titulaire principal (champ C.1, celui dont le nom apparaît en premier et qui reçoit les courriers) et un ou deux co-titulaires (champs C.4.1). Sur l'ANTS, la téléprocédure d'immatriculation prévoit un écran « ajouter un co-titulaire » où l'on saisit l'état civil de chaque cotitulaire ; il faut le justificatif d'identité de chacun. Tous les cotitulaires sont juridiquement copropriétaires du véhicule et doivent tous signer le Cerfa 15776 en cas de revente. Pour un couple, c'est le montage le plus courant ; attention en cas de séparation, le retrait d'un cotitulaire suppose une nouvelle démarche ANTS avec accord des deux parties.
- Peut-on payer la carte grise en plusieurs fois ?
L'ANTS ne propose pas de paiement échelonné : sur immatriculation.ants.gouv.fr, le règlement se fait en une fois par carte bancaire. Deux nuances toutefois. (1) Certains intermédiaires habilités (habilités du commerce automobile, sites de carte grise agréés) proposent un paiement fractionné en 2, 3 ou 4 fois, moyennant des frais de service qui s'ajoutent au coût officiel. (2) Le malus écologique, lorsqu'il est dû (cas d'un véhicule neuf ou import récent uniquement — jamais sur une occasion déjà immatriculée en France), peut faire l'objet d'un échelonnement sur demande motivée auprès du Trésor public dans certaines situations. Pour une carte grise d'occasion classique, prévoyez de régler le montant en une fois.
- Quel justificatif de domicile fournir pour une carte grise ?
Il faut un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom. Sont acceptés : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès internet (box) ; dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; quittance de loyer émise par un organisme (pas une quittance manuscrite d'un particulier) ; attestation ou échéancier d'assurance habitation ; titre de propriété. Si vous êtes hébergé, il faut le justificatif de domicile de l'hébergeant + une attestation d'hébergement sur l'honneur + une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant. Le document doit être lisible et au format demandé par l'ANTS (PDF ou photo nette).
- Que faire si la carte grise est perdue ou volée ?
Déclaration en gendarmerie/commissariat, puis demande de duplicata sur l'ANTS. Délai 2-4 semaines. Coût : taxe de gestion (11 €) + redevance d'acheminement (2,76 €).
- Une carte grise peut-elle avoir plusieurs propriétaires ?
Oui, jusqu'à 3 cotitulaires inscrits dans les champs C.1, C.2, C.4.1. Tous les cotitulaires sont copropriétaires du véhicule et doivent signer en cas de vente.
- ANTS carte grise : quelle est la procédure complète en 2026 ?
La procédure ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) se fait exclusivement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr depuis novembre 2017 (fin des démarches en préfecture). Étapes : (1) création ou connexion compte ANTS via FranceConnect (impôts.gouv, Ameli, Identité Numérique La Poste). (2) Sélection de la téléprocédure adaptée : « immatriculer un véhicule d'occasion », « duplicata », « changement d'adresse », « changement de titulaire ». (3) Saisie des données du véhicule (immatriculation, VIN, formule du certificat).
(4) Téléversement des pièces : justificatif d'identité, justificatif de domicile < 6 mois, ancienne carte grise barrée, Cerfa 15776 signé, contrôle technique < 6 mois si véhicule > 4 ans, attestation d'assurance. (5) Paiement en ligne par carte bancaire. (6) Réception du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par email immédiatement, valable 1 mois. La carte grise définitive arrive par courrier sous 7 jours en moyenne, jusqu'à 3 semaines en pic de saison.
- Délai ANTS pour obtenir la carte grise : combien de jours en pratique ?
Le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est délivré immédiatement par email après paiement et permet de circuler 1 mois en France. La carte grise définitive est éditée par l'Imprimerie Nationale et expédiée par courrier suivi sécurisé : délai officiel annoncé 7 jours ouvrés, en pratique 5 à 21 jours selon la période. Les pics (rentrée septembre, fin d'année fiscale, fin de mois) allongent les délais. En cas de demande complémentaire de l'ANTS (pièce manquante ou illisible), comptez 5 à 10 jours supplémentaires. Pour suivre la production, l'ANTS met à disposition un suivi via le numéro de dossier transmis à la validation.
- Perte de carte grise : que faire et quel coût pour le duplicata en 2026 ?
En cas de perte (sans vol), pas de déclaration en gendarmerie nécessaire. Procédure directe sur l'ANTS, téléprocédure « Demander un duplicata ». Documents requis : justificatif d'identité, justificatif de domicile < 6 mois, attestation d'assurance, contrôle technique < 6 mois si véhicule > 4 ans, et déclaration de perte (Cerfa 13753*04 généré automatiquement par l'ANTS pendant la procédure). Coût : 13,76 € au total (11 € de taxe de gestion + 2,76 € de redevance d'acheminement). Délai d'obtention : 7 à 21 jours. Un Certificat Provisoire d'Immatriculation est délivré immédiatement pour circuler dans l'attente.
- Carte grise volée : déclaration de vol et procédure de duplicata
En cas de vol (et non de perte), la déclaration en gendarmerie ou commissariat est OBLIGATOIRE avant toute démarche ANTS. Le récépissé de déclaration de vol doit être téléversé dans le dossier ANTS de demande de duplicata. La déclaration de vol vise à protéger le titulaire contre une utilisation frauduleuse du document : achat d'un véhicule au nom du propriétaire spolié, démarches frauduleuses, immatriculation d'un véhicule volé sous l'identité du titulaire. Le coût et les délais du duplicata sont identiques à ceux d'une perte (13,76 €, 7-21 jours). En attendant la nouvelle carte, le récépissé de vol + le CPI ANTS permettent de circuler.
- Combien coûte un duplicata de carte grise en 2026 ?
13,76 € au total : 11 € de taxe de gestion (perçue par le Trésor public) + 2,76 € de redevance d'acheminement (couvre l'envoi sécurisé par courrier suivi). Aucune taxe régionale ni taxe CO2 n'est due puisqu'il s'agit d'un simple duplicata sans changement de propriétaire ni changement d'adresse. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire en ligne sur l'ANTS. Attention aux sites privés qui facturent 30 à 80 € en frais d'intermédiation pour les mêmes démarches : la procédure ANTS est gratuite à l'exception des 13,76 € officiels. Les habilités du commerce automobile (HCA) peuvent facturer un service de saisie pour le compte du client (40-80 €) mais ce coût n'est pas obligatoire.
- Déclaration de perte de carte grise : où télécharger le PDF Cerfa 13753 ?
Le Cerfa 13753*04 (Déclaration de perte de carte grise) est téléchargeable directement sur service-public.fr, rubrique « Que faire en cas de perte ou vol de carte grise ». En pratique, depuis la dématérialisation ANTS, vous n'avez plus besoin de télécharger ce PDF en amont : la téléprocédure ANTS génère automatiquement la déclaration de perte intégrée au formulaire de demande de duplicata. Vous cochez simplement la case « perte » dans la téléprocédure et l'ANTS produit la déclaration. Le téléchargement du PDF Cerfa 13753 reste utile uniquement si vous passez par un habilité du commerce automobile (HCA) pour vos démarches : le pro a besoin de votre déclaration signée à joindre au dossier.
- Carte grise retrouvée après déclaration de perte : que faire ?
Si vous retrouvez votre carte grise APRÈS avoir déposé une déclaration de perte sur l'ANTS mais AVANT la production du duplicata : connectez-vous immédiatement à votre espace ANTS et annulez la demande en cours. Aucun frais ne sera prélevé. Si vous retrouvez votre carte grise APRÈS avoir reçu le duplicata : vous DEVEZ détruire l'ancienne carte (la déchirer ou la couper en deux). L'ancienne est juridiquement annulée par la production du duplicata · circuler avec elle constitue une infraction et expose à 750 € d'amende (article L322-2 du Code de la route). Seul le duplicata récent (numéro de série différent, mention « duplicata » imprimée sur le titre) est valide.
- Marchand pro : peut-on faire la carte grise au nom du marchand sans Cerfa 13751 ?
Non, c'est juridiquement impossible. Le Cerfa 13751*02 (Demande de certificat d'immatriculation au nom d'un professionnel) est OBLIGATOIRE pour qu'un marchand auto immatricule un véhicule à son nom commercial dans le cadre du Livre de Police. Sans ce formulaire, l'ANTS refuse la téléprocédure WW garage ou immatriculation pro. Le Cerfa 13751 doit être accompagné : (1) extrait Kbis < 3 mois, (2) attestation d'inscription au Livre de Police de la préfecture, (3) justificatif du local professionnel, (4) ancienne carte grise barrée par le vendeur. Astuce marchand : la téléprocédure ANTS « immatriculation pro avec dispense de carte grise » permet de faire l'immatriculation d'occasion sans avoir physiquement la carte grise du précédent propriétaire (cas fréquent en LOA/LLD restitué).
- Carte grise et auto-entrepreneur achat-revente : démarches et limites
Un auto-entrepreneur en achat-revente automobile (code APE 4511Z) peut accéder à toutes les démarches ANTS pro à condition de respecter trois conditions cumulatives : (1) inscription préalable au Livre de Police de la préfecture (gratuit, dossier à constituer auprès du service répression des fraudes), (2) immatriculation correcte au RCS via le Greffe du Tribunal de Commerce, (3) extrait Kbis ou avis SIRENE valide < 3 mois. Le statut auto-entrepreneur n'autorise PAS à faire des cartes grises au nom d'un client : seuls les Habilités du Commerce Automobile (HCA) agréés par le Ministère de l'Intérieur peuvent saisir une demande pour le compte d'un tiers. L'agrément HCA est distinct du statut juridique et nécessite un dossier complet (cautionnement, formation, locaux). Sans agrément HCA, l'auto-entrepreneur peut uniquement immatriculer ses propres véhicules de stock.
- Délai 30 jours pour faire la carte grise après achat : amende si dépassé ?
Oui. L'article R322-5 du Code de la route impose à tout acheteur d'un véhicule d'occasion de déposer une demande d'immatriculation à son nom sous 30 jours à compter de la signature du Cerfa 15776. Au-delà, deux sanctions cumulables : (1) amende forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe), pouvant être portée à 750 € en cas de contestation devant le tribunal. (2) Refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre, l'assurance ne pouvant être valide qu'au nom du titulaire de la carte grise. Astuce : si l'acheteur ne peut pas finaliser sa démarche dans les 30 jours (pièce manquante, contrôle technique à passer), il peut demander un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI WW) valable 4 mois, le temps de réunir les pièces. Côté vendeur, attention symétrique : la déclaration de cession ANTS doit être faite sous 15 jours (article R322-4) sous peine d'amende de 135 € également.
- Combien de temps pour recevoir sa carte grise ?
Délai officiel ANTS : 7 jours ouvrés. En pratique, 5 à 21 jours selon la période. Le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est délivré immédiatement par email après paiement et permet de circuler 1 mois en France. La carte grise définitive arrive ensuite par courrier suivi sécurisé.
- Combien de temps pour une carte grise ?
Délai standard 7 à 21 jours pour la carte grise définitive. Le CPI (Certificat Provisoire) est reçu par email immédiatement après paiement ANTS. Pics d'attente en septembre, fin d'année fiscale, fin de mois. En cas de pièce manquante, comptez 5 à 10 jours supplémentaires.
- Combien de temps pour faire une carte grise après achat ?
L'acheteur dispose de 30 jours maximum à compter de la signature du Cerfa 15776 pour déposer la demande sur l'ANTS (article R322-5 du Code de la route). Au-delà : amende forfaitaire 135 € + refus d'assurance en cas de sinistre. Le CPI ANTS est délivré immédiatement après validation de la demande.
- Combien de temps pour changer la carte grise ?
Pour un changement de titulaire : 30 jours maximum à compter du Cerfa 15776 (article R322-5). Pour un changement d'adresse : 1 mois après le déménagement, gratuit pour les 3 premières fois (étiquette autocollante envoyée par l'ANTS). Pour un changement de nom (mariage, divorce) : 1 mois également. Téléprocédure ANTS gratuite hors duplicata.
- Comment changer de nom sur la carte grise ?
Téléprocédure ANTS « modifier le nom du titulaire » sur immatriculation.ants.gouv.fr. Pièces : justificatif d'identité, justificatif du changement (acte de mariage, jugement de divorce), carte grise originale, justificatif de domicile < 6 mois. Démarche gratuite (étiquette autocollante envoyée). Délai 7 à 21 jours.
- Comment changer nom sur carte grise ?
Connexion ANTS via FranceConnect, téléprocédure « modifier le nom du titulaire ». Pièces requises : pièce d'identité, acte officiel justifiant le changement (mariage, divorce, changement d'état civil), carte grise actuelle, justificatif de domicile < 6 mois. Procédure gratuite, 7 à 21 jours pour réception.
- Faut-il une carte grise pour une remorque de 750 kg ?
Non. Les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne nécessitent aucune immatriculation. Les remorques entre 500 kg et 750 kg n'ont pas besoin de carte grise propre : elles utilisent la même plaque que le véhicule tracteur. Au-delà de 750 kg de PTAC, carte grise et plaque dédiée obligatoires.
- Comment immatriculer une mobylette qui n'a pas de carte grise ?
Téléprocédure ANTS « immatriculer un cyclomoteur d'occasion sans carte grise ». Pièces : justificatif d'identité, justificatif de domicile < 6 mois, attestation d'identification du véhicule (par concessionnaire ou expert agréé), certificat de cession Cerfa 15776, photo des frappes à froid du numéro de série. Coût : taxe de gestion (11 €) + redevance acheminement (2,76 €) si véhicule < 50 cm³.
- Comment voir les chevaux sur une carte grise ?
Deux champs distincts. P.6 = puissance fiscale (en CV fiscaux), utilisée pour le calcul de la taxe régionale carte grise. P.2 = puissance réelle du moteur en kW (multiplier par 1,36 pour obtenir les chevaux DIN). Exemple : P.6 = 7 et P.2 = 81 kW → 7 CV fiscaux et 110 chevaux DIN.
- Peut-on assurer une voiture sans carte grise ?
Oui temporairement, avec le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) délivré par l'ANTS, valable 1 mois. L'assureur accepte le CPI comme preuve d'identification du véhicule. Sans CPI ni carte grise définitive, aucun assureur ne peut établir un contrat. En cas de perte, le récépissé de déclaration ANTS suffit le temps du duplicata.
- Comment faire un écrasement de carte grise ?
L'écrasement est une procédure de destruction administrative quand le véhicule est détruit (épave, VHU). Téléprocédure ANTS « déclarer la cession à un démolisseur agréé ». Le centre VHU agréé établit un certificat de destruction et la carte grise est détruite. Le titulaire reçoit un courrier ANTS confirmant la radiation au SIV.
- Quel avantage carte grise VASP ?
La mention VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) en zone J.1 de la carte grise classe le véhicule en catégorie spéciale (camping-car, ambulance, dépanneuse). Avantages : exonération possible de certaines taxes régionales selon les régions, accès facilité à certaines zones réglementées, contrôle technique à 5 ans au lieu de 4 sur certains modèles, carte grise distincte en cas de redressement fiscal de l'activité.
- Comment faire carte grise collection ?
Téléprocédure ANTS « demander une carte grise de collection ». Conditions : véhicule âgé d'au moins 30 ans, plus produit, caractéristiques techniques d'origine conservées. Pièces : attestation FFVE ou attestation constructeur, ancienne carte grise, justificatifs identité et domicile, contrôle technique < 6 mois. Avantages : CT tous les 5 ans (au lieu de 2), accès dérogatoire en ZFE, plaques noires autorisées.
- Combien de carte grise par an ?
Aucune limite. Un particulier peut effectuer autant de demandes ANTS qu'il le souhaite. Pour un marchand auto, le nombre de cartes grises annuelles dépend du volume d'activité enregistré au Livre de Police de la préfecture. Statistique nationale : environ 6,5 millions de cartes grises éditées par an en France (5 millions sur véhicules d'occasion + 1,5 million de véhicules neufs).
Sources officielles
- Service-Public · Certificat d'immatriculation— Service Public
- ANTS · Site officiel immatriculation des véhicules— ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés
- Service-Public · Perte ou vol du certificat d'immatriculation— Service Public
- DGCCRF · Sanctions retard immatriculation et obligations marchands— DGCCRF
- Article R322-5 du Code de la route · Délai 30 jours immatriculation— Légifrance
- Service-Public · Coût du certificat d'immatriculation (taxes et calcul)— Service Public
Termes liés
ANTSAgence Nationale des Titres Sécurisés
Établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur (renommé France Titres en 2024) chargé d'émettre les titres sécurisés de l'État : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, carte conducteur taxi.
Cerfa 15776
Formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule, obligatoire entre vendeur et acheteur.
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Formulaire officiel Cerfa 15776*02 (« Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ») que le vendeur et l'acheteur remplissent et signent lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il prouve le transfert de propriété, fixe la date et l'heure de la cession, et déclenche l'obligation de déclaration de cession en ligne pour le vendeur. À ne pas confondre avec le « code de cession » (code à 5 caractères généré par l'ANTS).
Co-titulaire de carte grise
Personne inscrite sur le certificat d'immatriculation aux côtés du titulaire principal. Une carte grise peut comporter le titulaire principal plus jusqu'à deux co-titulaires (seul le premier co-titulaire apparaît imprimé sur le titre). Couples, indivisions, successions et achats à deux noms sont les cas typiques. Ajouter ou retirer un co-titulaire se fait via une démarche ANTS et génère une nouvelle carte grise.
CV fiscalCheval-Vapeur fiscal
Unité administrative inscrite case P.6 de la carte grise, calculée selon une formule officielle basée sur la puissance moteur (kW), qui sert de base au calcul de la taxe régionale Y.1 du certificat d'immatriculation.
SIVSystème d'Immatriculation des Véhicules
Fichier national géré par l'ANTS (Ministère de l'Intérieur) qui centralise depuis le 15 avril 2009 toutes les informations administratives et techniques des véhicules immatriculés en France — successeur du FNI (Fichier National des Immatriculations).
Malus écologique
Taxe additionnelle perçue lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme polluant. Elle se compose de deux volets : le malus CO2 (selon les émissions WLTP) et le malus au poids (selon la masse en ordre de marche). Le montant cumulé est plafonné. Le malus ne s'applique pas à la revente d'une voiture déjà immatriculée en France, mais peut frapper un véhicule importé lors de sa première immatriculation française.
Quitus fiscal (véhicule importé)
Document délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attestant que la TVA a été régularisée — ou n'est pas due — lors de l'importation d'un véhicule depuis un autre État membre de l'Union européenne. Le quitus fiscal est exigé par l'ANTS pour immatriculer en France un véhicule acheté dans l'UE. Il est gratuit pour les véhicules d'occasion.
Continuer dans le glossaire
Voir les 35 termes du glossaireUn mot croisé pendant l'achat ?
AutoCopilot lit tout cela à votre place en moins d'une minute.