CV fiscal : carte grise CV, 7 CV fiscaux en chevaux

Le CV fiscal (officiellement « puissance administrative ») est une unité de mesure définie par l'État français qui sert exclusivement à calculer la taxe régionale Y.1 de la carte grise. Il est inscrit case P.6 du certificat d'immatriculation (format SIV depuis 2009), juste après les champs P.1 (cylindrée en cm³), P.2 (puissance moteur en kW) et P.3 (carburant). Cette donnée n'a rien à voir avec les performances réelles du véhicule : c'est un simple paramètre fiscal, calculé selon une formule mathématique appliquée par le constructeur lors de la réception du véhicule, puis figé sur la carte grise pour la vie administrative du véhicule.

En 2026, la puissance fiscale détermine le coût de la carte grise via la multiplication CV fiscaux × tarif régional du CV fiscal. Le tarif unitaire varie de 43 €/CV (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France) à 68,95 €/CV (Île-de-France à compter du 1er mars 2026), soit un écart de 60 % entre la région la moins chère et la plus chère pour un même véhicule. Pour un véhicule de 7 CV fiscaux, cela représente une différence de 181 € sur la seule taxe régionale (301 € en AURA vs 482,65 € en IDF). Le CV fiscal est donc, en pratique, le levier principal du coût de carte grise pour un véhicule thermique standard.

Le CV fiscal ne correspond PAS aux chevaux DIN qu'on associe couramment à la puissance commerciale d'un moteur. Trois unités distinctes coexistent · puissance kW (P.2 sur la carte grise) = puissance maximale réelle en kilowatts (norme internationale ISO) · chevaux DIN (jamais sur la carte grise, usage marketing) = kW × 1,36 environ · CV fiscaux (P.6) = unité administrative française. Exemple concret · une Renault Clio 1.0 TCe 90 affiche 67 kW (P.2) = 91 ch DIN (commercial) = 4 CV fiscaux (P.6). Une BMW 320d M Sport affiche 140 kW = 190 ch DIN = 9 CV fiscaux. Une Tesla Model 3 RWD affiche 208 kW = 283 ch DIN = environ 11 CV fiscaux. Confondre ces trois unités est la première source d'erreur dans le calcul prévisionnel d'une carte grise.

Pourquoi tant de propriétaires cherchent « 7cv fiscaux en chevaux », « carte grise CV » ou « nombre de chevaux fiscaux » avant de faire leur carte grise en ligne sur l'ANTS · l'écart entre puissance fiscale administrative et chevaux DIN commerciaux génère une incertitude permanente sur le montant de la taxe régionale Y.1 qu'on va devoir payer. Avant tout transfert, calculer la puissance fiscale à partir des kW (P.2) avec la formule WLTP officielle puis multiplier le nombre de chevaux fiscaux par le tarif régional 2026 donne en 30 secondes une estimation fiable à 5 € près du montant total de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2020, en application de l'arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 (modalités d'immatriculation des véhicules), la puissance fiscale des véhicules homologués selon la norme WLTP est calculée par une formule simplifiée basée uniquement sur la puissance nette maximale du moteur en kilowatts. Plus aucune référence aux émissions de CO2 dans la formule post-2020. La formule officielle est · CV fiscal = 1,34 + (1,8 × (P/100)²) + (3,87 × P/100), où P est la puissance nette maximale en kW. Le résultat est arrondi à l'entier le plus proche selon la règle classique (5,49 → 5 CV ; 5,50 → 6 CV).

Pour les véhicules homologués AVANT novembre 2019 sous l'ancienne norme NEDC, l'ancienne formule mixte continue de s'appliquer dans le calcul théorique · CV = (CO2/45) + (P/40)^1,6, où CO2 est en grammes/km et P en kW. En pratique, ces véhicules conservent le P.6 inscrit sur leur carte grise à l'origine · aucun recalcul n'est effectué lors des changements de propriétaire, et la formule n'est utilisée que pour les véhicules importés ou re-réceptionnés.

Calcul manuel en 30 secondes · prenons trois exemples typiques du marché VO français en 2026. Peugeot 208 PureTech 100 (54 kW) · CV = 1,34 + 1,8 × 0,54² + 3,87 × 0,54 = 1,34 + 0,525 + 2,090 = 3,955 → arrondi à 4 CV fiscaux. Renault Captur TCe 140 (103 kW) · CV = 1,34 + 1,8 × 1,03² + 3,87 × 1,03 = 1,34 + 1,910 + 3,986 = 7,236 → arrondi à 7 CV fiscaux. Audi A4 Avant 40 TDI (140 kW) · CV = 1,34 + 1,8 × 1,40² + 3,87 × 1,40 = 1,34 + 3,528 + 5,418 = 10,286 → arrondi à 10 CV fiscaux. Pour vérifier · le simulateur officiel service-public.fr/simulateur/calcul/PrixCV applique cette formule à partir de la puissance kW déclarée.

Cas particuliers · pour un véhicule importé de l'UE non homologué directement par un constructeur en France, la DREAL peut recalculer le P.6 lors de la réception à titre isolé. Pour un véhicule modifié (préparation moteur, reprogrammation augmentant la puissance), le P.6 d'origine ne reflète plus la puissance réelle · obligation administrative de demander un nouveau P.6 après réception isolée à la DREAL, sinon le véhicule devient non conforme et invendable. Une incohérence visible entre P.2 (kW) et P.6 (CV fiscaux) sur une carte grise est un signal fort de fraude administrative · vérification recommandée via HistoVec et recalcul manuel.

Le tarif unitaire du cheval fiscal est fixé chaque année par chaque conseil régional dans le cadre de sa délibération budgétaire annuelle, dans la limite du plafond légal de 60 €/CV fixé par l'article 1599 sexdecies du CGI. La taxe régionale Y.1 finance principalement le budget transport régional · entretien du réseau routier, transports collectifs, mobilité durable. C'est ce tarif unitaire, multiplié par le nombre de CV fiscaux du véhicule (P.6), qui constitue la part principale du coût d'une carte grise pour un véhicule thermique standard.

Tarifs 2026 par région métropolitaine (vérifiés sur le simulateur officiel Service-Public.fr) · Auvergne-Rhône-Alpes 43 € · Hauts-de-France 43 € · Pays de la Loire 51 € · Corse 53 € (+10 € en 2026, hausse historique) · Île-de-France 54,95 € de taxe régionale stricto sensu, MAIS 68,95 €/CV pour le titulaire francilien à compter du 1er mars 2026 après application d'une majoration forfaitaire de 14 €/CV décidée par la loi de finances 2026 pour financer le manque à gagner d'Île-de-France Mobilités · Nouvelle-Aquitaine 58 € (+5 € en 2026) · Occitanie 59,50 € · Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur (+1 € en 2026) 60 € chacune (plafond légal atteint). Outre-mer · La Réunion 51 € (+3 € en 2026), Martinique 51 €, Guadeloupe 41 €, Guyane 42,50 €, Mayotte 30 € (régions où s'appliquent des exonérations partielles spécifiques).

Tableau comparatif concret pour un véhicule de 7 CV fiscaux (typique d'un Renault Captur, Peugeot 3008 1.5 BlueHDi, Citroën C5 Aircross) · Auvergne-Rhône-Alpes 7 × 43 = 301 € · Hauts-de-France 7 × 43 = 301 € · Pays de la Loire 7 × 51 = 357 € · Corse 7 × 53 = 371 € · Nouvelle-Aquitaine 7 × 58 = 406 € · Occitanie 7 × 59,50 = 416,50 € · Six régions plafonnées 7 × 60 = 420 € · Île-de-France 7 × 68,95 = 482,65 €. Écart maximum métropolitain · 181,65 € sur la seule taxe régionale entre AURA/HDF et IDF. Pour un véhicule de 10 CV fiscaux (Audi A4 40 TDI, BMW 320d), l'écart grimpe à 259,50 €.

Évolution récente · sept régions sur treize ont atteint le plafond légal de 60 €/CV en 2026 (contre cinq en 2025). L'Île-de-France contourne ce plafond grâce à la majoration IDFM de 14 €/CV votée dans la loi de finances 2026 (article spécifique au financement des transports franciliens). En 2027, le plafond pourrait être relevé par voie législative, plusieurs régions demandant officiellement cette possibilité pour compenser la baisse de la taxe sur les carburants. Pour un marchand auto, anticiper la région de destination du véhicule lors d'un pitch commercial est désormais critique · un acheteur lyonnais et un acheteur parisien ne paient pas la même carte grise pour le même véhicule.

Le coût total d'une carte grise se décompose en cinq taxes distinctes inscrites en bas de page du certificat d'immatriculation. (1) Taxe régionale Y.1 = CV fiscaux × tarif régional · de loin la part la plus importante pour un thermique standard. (2) Taxe formation professionnelle Y.2 · 34 € pour un véhicule utilitaire de moins de 3,5 t avec mention CTTE en J.1, sinon 0 €. (3) Taxe additionnelle CO2 Y.3 (ex-malus) · variable selon émissions CO2 WLTP, déclenchée à partir de 108 g/km en 2026, plafonnée à 80 000 € pour les véhicules émettant 193 g/km et plus.

La taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids ») s'applique aussi à partir de 1 500 kg en 2026 (avec exonérations pour les véhicules électriques, les hybrides rechargeables et les familles nombreuses). (4) Taxe de gestion Y.4 · 11 € forfaitaires pour tout transfert. (5) Redevance d'acheminement Y.5 · 2,76 € forfaitaires pour l'envoi sécurisé du document par l'Imprimerie Nationale.

Exemple détaillé · Peugeot 3008 BlueHDi 130 (7 CV fiscaux, 125 g CO2/km, 1 580 kg) immatriculée en Île-de-France après le 1er mars 2026. Calcul · Y.1 taxe régionale = 7 × 68,95 = 482,65 € · Y.2 = 0 € (VP non utilitaire) · Y.3 malus CO2 = 230 € (barème 2026 pour 125 g/km) · Y.4 = 11 € · Y.5 = 2,76 €. Total = 726,41 €. Le même véhicule immatriculé en Auvergne-Rhône-Alpes · Y.1 = 7 × 43 = 301 € · soit total 544,76 €. Différence régionale · 181,65 € pour le même véhicule.

Réduction véhicules de plus de 10 ans · la taxe régionale Y.1 est divisée par 2 automatiquement pour tout véhicule dont la date de première mise en circulation (case B sur la carte grise) est antérieure de plus de 10 ans à la demande d'immatriculation. Attention · seule la Y.1 est divisée par 2, les autres taxes (Y.2 à Y.5) restent au plein tarif. Exemple · une Renault Clio 4 de 2014 (5 CV fiscaux) immatriculée en 2026 en Bretagne · Y.1 = (5 × 60) / 2 = 150 € au lieu de 300 € · économie 150 €. Cette réduction s'applique au moment du transfert de carte grise, et non au moment de l'achat du véhicule · si le vendeur a fait la carte grise 8 ans après mise en circulation, il a payé plein tarif · si vous achetez à 11 ans, vous bénéficiez de la réduction.

Véhicules 100 % électriques (mention EL en case P.3) · depuis le 1er mai 2025, la quasi-totalité des régions ont mis fin à l'exonération régionale Y.1 sur les véhicules électriques. Seule la région Hauts-de-France maintient en 2026 une exonération partielle de 50 % à compter du 1er avril 2026 (réduite par rapport aux 100 % de 2025). Dans les douze autres régions métropolitaines, la taxe régionale s'applique désormais au plein tarif. Calcul pour une Tesla Model 3 RWD (11 CV fiscaux) immatriculée en Île-de-France en 2026 · Y.1 = 11 × 68,95 = 758,45 € + frais fixes 13,76 € = 772,21 € total carte grise. En Hauts-de-France · Y.1 = (11 × 43) / 2 = 236,50 € + 13,76 € = 250,26 €. Bonne nouvelle structurelle 2026 · la loi de finances a retiré la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules électriques, évitant un surcoût de plusieurs centaines d'euros sur les SUV électriques lourds.

Véhicules hybrides · les exonérations régionales partielles, qui avaient encore cours en 2024 dans une dizaine de régions, ont disparu en 2025-2026 dans la quasi-totalité des cas. En 2026, les hybrides classiques (mention HE en P.3) et les hybrides rechargeables (mention EE) paient le tarif plein de la taxe régionale comme un véhicule thermique standard. Seule exception · les Hauts-de-France maintiennent une exonération à 50 % pour les hybrides rechargeables (EE) à compter du 1er avril 2026. Dans toutes les autres régions, l'avantage administratif sur les hybrides s'est éteint · seuls subsistent les éventuels bonus écologiques à l'achat (hors carte grise).

Véhicules de collection (>30 ans avec carte grise mention « COLLECTION ») · taxe régionale Y.1 réduite de 50 % automatique (cumulable avec la réduction 10 ans déjà incluse). Aucune taxe additionnelle CO2 (Y.3) ni masse pour ces véhicules. Pour obtenir le statut COLLECTION, le véhicule doit avoir plus de 30 ans, ne plus être commercialisé, conserver son état d'origine, et l'attestation FFVE doit être obtenue auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (procédure 100-200 €). Une fois la mention COLLECTION inscrite, le véhicule bénéficie en plus d'exemptions de contrôle technique allégées et d'une assurance dédiée moins chère.

Cas particuliers · transfert de carte grise dans une succession (héritier conjoint, ascendant, descendant) · exonération totale de la Y.1 sous conditions de degré de parenté. Véhicule professionnel de société soumis à TVS · le P.6 conditionne aussi la Taxe sur les Véhicules de Société payée annuellement (barème CV fiscaux + CO2). Véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (mention « véhicule accessible PMR ») · exonération de la Y.1 dans la plupart des régions. Importation hors UE (USA, Japon) · majoration de 30 % sur la Y.1 dans certaines régions (à vérifier au cas par cas).

En 2026, dans un marché VO français de plus en plus tendu, le CV fiscal devient un argument commercial différenciateur pour un marchand auto. Trois usages concrets. (1) Affichage du coût de carte grise estimé dans l'annonce · un acheteur pro qui voit deux annonces comparables peut choisir celle qui affiche transparentement le P.6 et le coût de carte grise estimé pour sa région · gain de confiance immédiat. AutoCopilot recommande d'inclure systématiquement le CV fiscal + l'estimation Y.1 dans la description de l'annonce, avec une mention « tarif Île-de-France · X €, tarif autres régions · Y € ». (2) Pitch commercial différencié selon la région de l'acheteur · un acheteur lyonnais qui hésite entre deux véhicules à 7 CV fiscaux et 8 CV fiscaux n'a que 43 € d'écart sur la Y.1 · à l'inverse, un acheteur parisien aurait 68,95 € d'écart, ce qui peut faire basculer la décision.

(3) Vérification anti-fraude lors d'une reprise · sur un véhicule modifié (kit moteur, reprogrammation), le P.6 d'origine peut être incohérent avec la puissance réelle constatée. Calcul manuel rapide via la formule WLTP à partir de la puissance kW déclarée par le vendeur · si l'écart avec le P.6 inscrit dépasse 1-2 CV, vérification HistoVec obligatoire pour détecter un éventuel non-passage en réception isolée DREAL. Vendre un véhicule au P.6 incohérent expose le marchand à une responsabilité civile et pénale en cas de contrôle.

Impact stockage · le P.6 conditionne aussi indirectement la liquidité du stock. Un véhicule à 9 ou 10 CV fiscaux (gros diesels, SUV, premium) coûte en moyenne 150-300 € plus cher à immatriculer qu'un 6-7 CV fiscaux populaire · sur un marché serré, cela accélère ou ralentit la décision d'achat. Plusieurs études internes de marchands B2B (CCG, eplaque, France Auto Network) montrent en 2025-2026 une rotation 20 à 30 % plus lente sur les segments >10 CV fiscaux dans les régions à 60 €/CV. À intégrer dans la grille d'achat-revente.