Déclaration d'achat marchand auto 2026 : Cerfa 13751, 15 jours

Vous êtes marchand auto et vous achetez votre premier véhicule à un particulier. Bonne nouvelle : la vente est conclue. Mauvaise nouvelle : vous avez 15 jours pour porter cette transaction au registre Cerfa 13751 — sinon 1 500 €d'amende DGCCRF, qui se cumulent à chaque ligne manquante. Ce guide explique exactement : quel formulaire utiliser, quelles informations porter, combien de temps conserver, et les sanctions réelles en cas de défaillance.

L'obligation légale en 30 secondes

L'article L310-2 du Code de commerceimpose à tout commerçant achetant à un particulier de tenir un registre d'achats. Pour les marchands auto, ce registre est le Cerfa 13751, encadré par l'arrêté du 19 septembre 2007 modifié. L'obligation s'applique dès la première transaction et concerne tous les achats à un particulier : voitures, utilitaires, motos, épaves, VEI, VGE.

Le délai est de 15 jours calendairesà compter de la date d'achat (date de signature du certificat de cession Cerfa 15776). La conservation du registre est de 10 ans, comme tous les documents commerciaux et fiscaux (article L102 B du Livre des procédures fiscales).

À quoi sert exactement le Cerfa 13751 ?

Le Cerfa 13751 a deux fonctions principales : (1) lutter contre le recel (un véhicule volé ou frauduleux est détectable via le registre lors d'un contrôle DGCCRF qui croise les VIN avec la base FOVeS FOVeS et le SIV SIV), et (2) tracer la chaîne commerciale pour les besoins fiscaux (TVA marge, IS) et URSSAF (cohérence chiffre d'affaires).

Le formulaire se présente sous forme de registre paginé numéroté. Trois formats possibles en 2026 : papier classique (5 € timbre fiscal + cotation paraphe tribunal de commerce), logiciel comptable spécialisé (intégré dans Ciel, Sage, EBP marchand auto), ou solution numérique dédiée certifiée NF Z42-013 (DigiPoste Pro, Yousign Pro). Le format papier reste le plus simple pour démarrer.

Délai 15 jours : ce qui démarre le compteur

Le délai de 15 jours court à compter de la date de signature du certificat de cession Cerfa 15776 (et non la date de paiement, ni la date de remise des clés, ni la date de carte grise). Concrètement :

• Achat signé le 10 mai → déclaration au registre obligatoire au plus tard le 25 mai.
• 15 jours calendaires : weekends et jours fériés sont inclus dans le décompte.
• Si le 15e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au jour ouvré suivant (article 642 Code de procédure civile).

Bonne pratique : porter au registre le jour mêmede l'achat. Cinq minutes investies à chaud évitent l'oubli et le risque de contrôle entre l'achat et la déclaration.

Informations obligatoires à porter au registre

Sept éléments obligatoires par ligne (sept colonnes du Cerfa 13751) :

1. Date d'achat (date signature Cerfa 15776).
2. Identité complète du vendeur : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse complète.
3. Référence pièce d'identité : type (CNI, passeport, titre de séjour), numéro, autorité émettrice, date de délivrance.
4. Description du véhicule : marque, modèle, type/variante/version, numéro VIN à 17 caractères ( VIN), plaque d'immatriculation, kilométrage au moment de l'achat.
5. Prix d'achat : HT et TTC (TVA inapplicable si vendeur particulier non assujetti).
6. Mode de paiement : virement, chèque, espèces (interdites au-dessus de 1 000 € depuis 2014 — article L112-6 CMF).
7. Numéro d'ordre chronologique dans le registre (jamais de saut, jamais de bis, jamais de modification).

Recommandation forte : photocopier ou scanner la pièce d'identité du vendeur (non obligatoire mais protège en cas de litige) + justificatif de domicile -3 mois (anti-recel) + Cerfa 15776 signé + rapport HistoVec daté du jour. Conserver tout ensemble dans un dossier physique ou numérique par véhicule.

Comment conserver le registre Cerfa 13751 pendant 10 ans : papier ou numérique ?

Le registre Cerfa 13751 doit être conservé 10 ans à compter de la dernière ligne portée. Forme :

• Papier : registre relié, paginé, numéroté, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce. Stockage dans local sec, à l'abri incendie et inondation. Recommandé : un coffre ignifuge 50-150 €.
• Numérique (depuis décret 2019-1126) : signature électronique horodatée RGS** ou eIDAS qualifié + archivage à valeur probante (norme NF Z42-013 / AFNOR Z42-026) + immuabilité des pages signées + accès contrôlé. Solutions : DigiPoste Pro, Yousign Pro, Universign Marchand.

En cas d'arrêt d'activité, la conservation est de 10 ans à compter de la radiation au RCS. En cas de perte ou destruction du registre, déclaration immédiate au greffe du tribunal de commerce et à la DGCCRF (procès-verbal de constat de perte) — sans cette déclaration, présomption de non-tenue.

Quelles sanctions DGCCRF en cas de défaut : 1 500 € à 7 500 € selon récidive ?

Trois niveaux de sanction documentés :

1. Amende administrative DGCCRF : 1 500 € par défaut de déclaration. Cumul possible (chaque ligne manquante = 1 500 €). En cas de récidive dans les 2 ans : 3 000 € par défaut.
2. Sanction pénale (cas graves) : 7 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour faux registre, registre falsifié, complicité de recel (article 321-7 du Code pénal).
3. Requalification fiscale : doute sur l'origine d'un véhicule revendu = redressement TVA + IS sur le chiffre d'affaires de l'année avec majoration 40 % (article 1729 CGI). Sur un CA marchand 200 000 € : redressement potentiel 30-60 K€.

En pratique, la DGCCRF effectue des contrôles ciblés (signalements clients ou pairs) ou aléatoires (typiquement tous les 3-5 ans chez un marchand actif). Le premier contrôle se solde généralement par un avertissement et une demande de régularisation — mais aucune garantie.

Procédure pratique : tenue du registre au quotidien

Routine recommandée par achat :

1. Signature Cerfa 15776 (certificat de cession) avec le particulier.
2. Photocopie pièce d'identité + justificatif de domicile -3 mois.
3. Génération rapport HistoVec daté du jour (gratuit). Voir notre guide HistoVec.
4. Porter la ligne au registre Cerfa 13751 le jour même (5 minutes).
5. Numérotation séquentielle, encre indélébile (papier) ou signature électronique (numérique).
6. Dossier véhicule constitué : pochette ou dossier numérique par VIN avec tous les documents.
7. Conservation 10 ans à l'abri.