Certificat de cession (Cerfa 15776)

Le certificat de cession est le document papier qui officialise juridiquement la vente d'une voiture entre un vendeur et un acheteur. Il établit trois choses : que le véhicule a bien changé de propriétaire, à quelle date et heure précises (le transfert de responsabilité est minuté), et dans quel état (kilométrage relevé, mention « vendu pour pièces » ou « pour circuler »).

C'est aussi le point de départ de deux obligations administratives. Pour le vendeur : déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS (ou via un professionnel habilité) dans un délai de 15 jours — c'est ce qui met fin à sa responsabilité (PV, accidents). Pour l'acheteur : faire établir une nouvelle carte grise à son nom dans les 30 jours suivant la cession.

Le certificat de cession est obligatoire pour toute vente, don ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Sans ce document signé des deux parties, l'acheteur ne peut pas faire sa carte grise et le vendeur reste juridiquement attaché au véhicule.

Le formulaire actuel est le Cerfa 15776*02. Il se télécharge gratuitement sur service-public.fr (référence R20300, anciennement R17459) ou sur le site de l'ANTS. Il comporte plusieurs blocs : identification du véhicule (marque, type, n° d'immatriculation, n° de série / VIN, date de 1re immatriculation), identité du ou des cédants (vendeurs, avec adresse et date de naissance), identité du ou des acquéreurs (acheteurs), date et heure de la cession, kilométrage au compteur, et la nature de la cession.

Point clé : la nature de la cession. Vous cochez soit « véhicule cédé pour circuler » (vente normale), soit « véhicule cédé pour destruction » (épave, remise à un centre VHU). La mention « vendu pour pièces » sans destruction n'existe pas en tant que telle : un véhicule vendu pour pièces qui ne sera pas immatriculé doit en pratique suivre la procédure VHU si l'acheteur n'est pas un professionnel agréé.

Tous les champs doivent être lisibles, sans rature. S'il y a plusieurs co-titulaires ou co-héritiers côté vendeur, chacun doit signer. Le formulaire peut être rempli en ligne puis imprimé, ou imprimé puis rempli à la main. La signature manuscrite reste exigée par l'ANTS pour les ventes entre particuliers.

Le certificat de cession se fait en deux exemplaires identiques, signés par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 (sa preuve de la vente, à garder précieusement). Le vendeur remet l'exemplaire n°2 à l'acheteur, avec les autres documents nécessaires : carte grise barrée et signée avec la mention « vendu le [date] à [heure] » ou « cédé le… », certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (1 an si contre-visite, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au CT).

Après la vente, le vendeur fait sa déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Il reçoit en retour un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession et un code de cession (le fameux code à 5 caractères) qu'il transmet à l'acheteur. C'est ce code qui permet à l'acheteur de faire sa carte grise sans avoir besoin de recontacter le vendeur.

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est le document papier de la vente, signé sur place par les deux parties. Le code de cession est un code alphanumérique de 5 caractères que l'ANTS génère après que le vendeur a fait sa déclaration de cession en ligne. Les deux sont liés mais distincts : le certificat existe d'abord (au moment de la vente), le code vient après (une fois la déclaration de cession faite).

À quoi sert le code de cession ? À permettre à l'acheteur de prouver, lors de sa démarche de carte grise sur le site de l'ANTS, que le vendeur a bien déclaré la vente. Sans le code, l'acheteur peut quand même faire sa carte grise, mais devra fournir l'exemplaire du certificat de cession comme justificatif. Le code fluidifie la démarche ; le certificat est le fondement juridique de la transaction.

Vente à un professionnel de l'automobile (marchand, garage, concessionnaire en reprise) : le certificat de cession Cerfa 15776*02 reste utilisé entre le particulier vendeur et le pro acheteur. Le professionnel n'immatricule pas forcément le véhicule à son nom (il bénéficie d'une dispense de carte grise pour les véhicules destinés à la revente, à condition de figurer dans le « registre de police » des véhicules d'occasion qu'il tient — anciennement « livre de police », formalisé via le Cerfa 13751). Mais le particulier vendeur, lui, doit quand même faire sa déclaration de cession dans les 15 jours.

Cession pour destruction (épave) : on coche « véhicule cédé pour destruction » sur le Cerfa 15776*02, et le véhicule est remis à un centre VHU agréé. Le centre VHU délivre un certificat de destruction qui annule définitivement l'immatriculation dans le SIV. Le vendeur déclare aussi cette cession-destruction en ligne. Un particulier ne peut pas vendre une épave à un ferrailleur non agréé : c'est interdit.

Vente sans contrôle technique : un particulier ne peut pas vendre un véhicule de plus de 4 ans soumis au CT sans présenter un procès-verbal de moins de 6 mois. Un professionnel de l'automobile, lui, peut acheter un véhicule sans CT valide (il est dispensé de cette obligation à l'achat, à charge pour lui de faire passer le CT avant de le revendre à un particulier).