Glossaire

Co-titulaire de carte grise

Personne inscrite sur le certificat d'immatriculation aux côtés du titulaire principal. Une carte grise peut comporter le titulaire principal plus jusqu'à deux co-titulaires (seul le premier co-titulaire apparaît imprimé sur le titre). Couples, indivisions, successions et achats à deux noms sont les cas typiques. Ajouter ou retirer un co-titulaire se fait via une démarche ANTS et génère une nouvelle carte grise.

Par Salim A.6 min de lecture

Qu'est-ce qu'un co-titulaire et pourquoi en ajouter un

Le titulaire d'une carte grise est la personne (ou les personnes) au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. La réglementation permet d'inscrire, en plus du titulaire principal, jusqu'à deux co-titulaires. Sur le certificat d'immatriculation papier, seul le nom du premier co-titulaire est imprimé (case C.4.1 / C.4.2), mais tous sont enregistrés dans le SIV.

Pourquoi le faire ? Les motifs les plus courants : un couple qui achète une voiture ensemble et veut que les deux noms figurent ; une indivision (par exemple après une succession, le véhicule appartenant à plusieurs héritiers) ; un parent qui co-titularise avec son enfant (jeune conducteur) ; ou simplement deux personnes qui financent ensemble le véhicule.

Conséquence juridique : chaque co-titulaire a des droits sur le véhicule. La vente du véhicule requiert l'accord (et la signature sur le certificat de cession) de tous les titulaires. Côté infractions, en revanche, l'amende est en principe adressée au titulaire principal (le « représentant légal » désigné), à charge pour lui de désigner le conducteur réel si ce n'est pas lui.

Ajouter ou retirer un co-titulaire : la démarche et le coût

L'opération se fait en ligne, sur le site de l'ANTS, ou via un professionnel habilité (garage, prestataire agréé). Ajouter ou retirer un co-titulaire est juridiquement un « changement de titulaire » : la démarche génère donc une nouvelle carte grise (et un nouveau certificat provisoire d'immatriculation en attendant le titre définitif).

Le coût dépend du motif. Cas particulier mariage, divorce ou décès du conjoint : les frais sont réduits à la seule taxe de gestion de 13,76 € (le reste des taxes est exonéré). Dans tous les autres cas : il faut payer les taxes d'un changement de titulaire classique — c'est-à-dire le coût complet d'une carte grise (taxe régionale en fonction du cheval fiscal, taxe de gestion, redevance d'acheminement, voire malus le cas échéant).

Pour retirer un co-titulaire, son accord et sa signature sont nécessaires : on ne peut pas sortir quelqu'un de la carte grise unilatéralement (c'est notamment le cas après une séparation : il faut la signature de l'ex pour le retirer). Documents requis : carte grise actuelle, justificatifs d'identité et de domicile, certificat de cession ou demande de changement de co-titulaire selon le cas, et le justificatif du motif (acte de mariage, jugement de divorce, acte de décès) pour bénéficier du tarif réduit.

Successions et séparations : les cas concrets

Succession : au décès du propriétaire d'un véhicule, celui-ci entre dans l'indivision entre les héritiers. Plusieurs options : le véhicule est attribué à un seul héritier (changement de titulaire à son nom, tarif réduit 13,76 € si c'est le conjoint survivant) ; ou il reste en indivision et la carte grise est établie aux noms de plusieurs héritiers (co-titulaires) ; ou il est vendu, et tous les héritiers signent le certificat de cession. Un certificat de situation administrative (non-gage) et l'attestation notariée de qui sont les héritiers sont alors nécessaires.

Divorce ou séparation : si le véhicule était au nom des deux ex-conjoints (co-titulaires), il faut décider qui le garde. Celui qui le conserve fait retirer l'autre de la carte grise — avec sa signature — moyennant la taxe de gestion de 13,76 € (motif divorce, sur présentation du jugement). Tant que les deux noms figurent sur la carte grise, les deux restent juridiquement liés au véhicule.

Questions fréquentes

Combien de co-titulaires peut-on avoir sur une carte grise ?
Le titulaire principal plus jusqu'à deux co-titulaires. Sur le certificat d'immatriculation papier, seul le nom du premier co-titulaire est imprimé, mais tous sont enregistrés dans le SIV. C'est le cas typique d'un couple, d'une indivision après succession, ou d'un parent qui co-titularise avec son enfant.
Combien coûte l'ajout ou le retrait d'un co-titulaire ?
En cas de mariage, divorce ou décès du conjoint : 13,76 € (seule la taxe de gestion est due, le reste est exonéré), sur présentation du justificatif. Dans tous les autres cas : le coût complet d'un changement de titulaire, c'est-à-dire une carte grise « normale » (taxe régionale selon le cheval fiscal, taxe de gestion, redevance d'acheminement, et malus le cas échéant). La démarche se fait sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité.
Qui paie les amendes quand il y a un co-titulaire ?
L'avis de contravention est en principe adressé au titulaire principal (le représentant légal désigné lors de l'immatriculation). C'est à lui de payer ou de désigner le conducteur réel si ce n'est pas lui. Le co-titulaire n'est pas automatiquement destinataire des amendes. En revanche, pour vendre le véhicule, l'accord de tous les titulaires est nécessaire.
Peut-on vendre une voiture avec co-titulaire sans son accord ?
Non. La vente d'un véhicule en co-titularité (ou en indivision) requiert l'accord et la signature de tous les titulaires sur le certificat de cession Cerfa 15776*02. Sans la signature de chaque co-titulaire, la vente est irrégulière et l'acheteur ne pourra pas faire sa carte grise. Si un co-titulaire refuse, il faut soit le convaincre, soit passer par une procédure de partage (indivision) ou judiciaire.
Comment retirer son ex de la carte grise après une séparation ?
Vous faites une démarche de changement de titulaire sur le site de l'ANTS pour passer la carte grise à votre seul nom. L'accord et la signature de votre ex sont nécessaires : on ne peut pas le retirer unilatéralement. Sur présentation du jugement de divorce (ou de l'acte de mariage en cas de mariage), le coût est limité à la taxe de gestion de 13,76 €. Tant que les deux noms figurent, vous restez juridiquement liés au véhicule.
Co-titulaire de carte grise et assurance : qui doit assurer le véhicule ?
Le véhicule doit être assuré, et le souscripteur du contrat d'assurance n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise — l'assureur identifie le conducteur principal. En pratique, mieux vaut que le souscripteur figure parmi les titulaires de la carte grise et que le conducteur habituel soit déclaré à l'assureur, pour éviter toute difficulté en cas de sinistre. La co-titularité n'impose pas une assurance « à deux noms ».
Que devient la carte grise d'un véhicule en succession ?
Le véhicule entre dans l'indivision entre héritiers. Trois options : attribution à un seul héritier (changement de titulaire à son nom — 13,76 € si c'est le conjoint survivant) ; carte grise établie aux noms de plusieurs héritiers co-titulaires ; ou vente du véhicule avec signature de tous les héritiers sur le certificat de cession. Il faut un certificat de situation administrative (non-gage) récent et l'attestation notariée précisant les héritiers.

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