Quitus fiscal (véhicule importé)

Quand vous achetez un véhicule (neuf ou d'occasion) dans un autre pays de l'Union européenne — Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas… — et que vous voulez l'immatriculer en France, l'ANTS exige une pièce qui prouve que la situation TVA du véhicule est régulière. C'est le rôle du quitus fiscal (aussi appelé « certificat fiscal »).

Le quitus atteste de l'une de deux situations : soit la TVA française a été acquittée sur le véhicule (cas des véhicules « fiscalement neufs » au sens de l'UE — voir plus bas), soit aucune TVA française n'est due (cas le plus fréquent pour une occasion). Dans les deux cas, sans quitus, pas de carte grise française possible pour un import UE.

Le formulaire de demande est le n°1993-part-d-sd pour un particulier et le n°1993-pro-d-sd pour un professionnel. Le quitus délivré doit comporter le cachet de l'administration fiscale et la signature de l'agent pour être recevable par l'ANTS.

La démarche se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre domicile en France. Concrètement : vous prenez contact avec votre SIE (en ligne via votre espace impots.gouv.fr, par mail, par téléphone ou sur place selon les services), vous déposez votre demande accompagnée des pièces justificatives, et le SIE vous délivre le quitus.

Documents généralement demandés : la facture d'achat du véhicule (ou le certificat de vente), la carte grise étrangère originale (Fahrzeugbrief allemande, kentekenbewijs néerlandais, etc.), le certificat de conformité européen (COC) ou un document de conformité, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et le formulaire 1993 rempli. Le SIE peut demander des pièces complémentaires selon les cas.

Coût et délai : le quitus fiscal est gratuit. Pour un véhicule d'occasion (au sens fiscal), aucune TVA n'est à payer, le document est simplement remis. La demande doit en principe être faite dans les 15 jours suivant l'arrivée du véhicule en France. Le délai d'obtention est variable selon les services — souvent quelques jours à deux semaines.

Au sens fiscal de l'UE, un véhicule est considéré comme « neuf » s'il a moins de 6 mois OU moins de 6 000 km. Pour un tel véhicule, la TVA est toujours due dans le pays de destination (la France), même si une TVA a été payée à l'étranger — cette dernière est en principe récupérable côté vendeur étranger. L'acheteur français paie donc la TVA française (20 %) lors de la demande de quitus, et c'est ce paiement que le quitus atteste.

Si le véhicule est « fiscalement d'occasion » (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km), aucune TVA française n'est due à l'importation : le quitus est délivré gratuitement, sans paiement, et atteste simplement que la situation est régulière. C'est le cas de la grande majorité des imports d'occasion entre particuliers.

Attention : ces règles de TVA n'ont rien à voir avec le malus écologique. Un véhicule importé qui est immatriculé pour la première fois en France peut, lui, déclencher le malus écologique à l'immatriculation, même si aucune TVA n'est due. Quitus fiscal et malus écologique sont deux choses distinctes.

Le quitus fiscal concerne uniquement les imports depuis un État membre de l'UE. Pour un véhicule importé d'un pays tiers (Suisse, Royaume-Uni depuis le Brexit, États-Unis, etc.), la procédure est différente : il faut passer par la douane, qui établit un certificat de dédouanement (document type 846A). Ce document de la douane remplace le quitus fiscal dans le dossier de demande de carte grise. Les droits de douane et la TVA à l'importation sont alors calculés et perçus par la douane.

Côté marchand VO : pour un professionnel qui importe régulièrement des véhicules de l'UE, le quitus se demande via le formulaire 1993-pro-d-sd, et la fiscalité dépend du régime TVA de l'opération (acquisition intracommunautaire en TVA classique, ou conservation du régime TVA marge si le fournisseur étranger l'a appliqué — voir la fiche TVA marge). Un marchand assujetti à la TVA gère ses acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de TVA (CA3) ; le quitus reste néanmoins requis pour l'immatriculation du véhicule en France.